Article 1326 du Code civil, cédant, créance à titre onéreux, garantie, cessionnaire, solvabilité du débiteur, cession de créances, contrat de cession, insolvabilité du débiteur
La cession de créances peut se définir comme un contrat de cession, contrat ayant pour objet le transfert ou la transmission d'une créance. Ce contrat n'est conclu qu'entre le cédant et le cessionnaire, le débiteur cédé est un tiers à ce contrat. Ce contrat peut être conclu à titre gratuit ou à titre onéreux. En ce qui concerne les créances à titre onéreux, le cessionnaire achète un risque de ne pas être payé, alors que le cédant s'en libère, c'est pourquoi le prix de cession sera inférieur au montant nominal de la créance. Cependant, si le cessionnaire parvient à être payé, cette opération aura constitué pour lui un bénéfice.
[...] En effet, le texte écarte la garantie du cédant lorsque le cessionnaire avait connu « le caractère incertain de la créance ». Cela semble alors concerner notamment le cas lorsque la cession de créances porte sur un évènement « futur et incertain ». Ainsi, cette exclusion de garantie porterait sur l'hypothèse d'une cession de créances future dont la naissance ne serait pas assurée. Dans les deux cas ici présentés, le cessionnaire semble conscient des risques qu'il encourt, ou du fait que la cession soit incertaine. [...]
[...] Le cédant d'une créance à titre onéreux est-il tenu de garanties à l'égard du cessionnaire ? Celui qui cède une créance à titre onéreux est en effet tenu de diverses garanties en vertu de l'article 1326 du Code civil. Tout d'abord, il est tenu d'une garantie légale : celle de l'existence de la créance, même si celle-ci connait des exceptions Cependant, quant à la garantie de la solvabilité du débiteur, cette garantie n'est pas légale, mais peut cependant être prévue conventionnellement. La garantie de la solvabilité du débiteur est alors une possibilité conditionnée par un engagement du cédant (II). [...]
[...] Cependant, les restrictions ou les exclusions de la garantie doivent être interprétées de manière restrictive en raison des dangers qu'elles présentent pour le cessionnaire. Ces garanties peuvent en effet être écartées et connaitre des exceptions légales, énoncées à l'alinéa 1er de l'article 1326 du Code civil. B. Une garantie connaissant des exceptions légales L'alinéa 1er de l'article 1326 dispose « Celui qui cède une créance à titre onéreux garantit l'existence de la créance et de ses accessoires, à moins que le cessionnaire l'ait acquise à ses risques et périls ou qu'il ait connu le caractère incertain de la créance ». [...]
[...] Article 1326 du Code civil - Le cédant d'une créance à titre onéreux est-il tenu de garanties à l'égard du cessionnaire ? L'article 1326 du Code civil dispose des différents éléments que doit garantir le cédant d'une créance à titre onéreux. Cet article du Code civil est issu de l'ordonnance du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Cependant, la cession de créances était auparavant déjà une notion connue du droit français. En effet, l'article 1326 du Code civil a remplacé de nombreux articles datant de l'origine du Code civil, en 1804. [...]
[...] Le troisième alinéa de l'article 1326 du Code civil dispose également d'une clause extensive de garantie, cependant, celle-ci va plus loin dans la garantie apportée par le cédant. B. Une garantie de la solvabilité actuelle, pouvant s'étendre à la solvabilité de l'échéance en cas de stipulation Le troisième alinéa de l'article 1326 du Code civil dispose d'une clause extensive de garantie dont l'application semble très vaste, en ces termes : « Lorsque le cédant a garanti la solvabilité du débiteur, cette garantie ne s'entend que de la solvabilité actuelle ; elle peut toutefois s'étendre à la solvabilité à l'échéance, mais à la condition que le cédant l'ait expressément spécifié. ». [...]
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