Article 1302-2 du Code civil - Le paiement de l'indu

Extraits

[...] Lorsque le paiement de l'indu est empreint d'absence d'erreur et de contrainte, il est possible que le solvens et le débiteur prévoient soit que le débiteur ait une dette envers le solvens qui devient alors son créancier, le solvens se trouve ainsi subrogé dans les droits du créancier initial, soit ils peuvent décider que le solvens a agi de manière « désintéressée, délibérée » et donc le débiteur n'aurait pas à rembourser le paiement de l'indu au solvens. Lorsque le paiement de l'indu est empreint de présence d'erreur ou de contrainte, l'article 1302-2 du Code civil protège une nouvelle fois le solvens qui peut donc agir contre celui qui aurait dû s'acquitter de sa dette, le débiteur, afin de se faire rembourser le paiement de l'indu. En conséquence, l'alinéa 2 de l'article 1302-2 du Code civil constitue un nouveau fondement que peuvent utiliser les juridictions pour accorder la restitution de l'indu par le débiteur. [...]

[...] Le présent article consacre l'action en restitution contre le débiteur de la créance, celui qui a d'une certaine manière profité de l'aide du solvens dans l'acquittement de sa dette envers le créancier. Toutefois, selon l'article, cette action serait limitée dans le cas où le solvens aurait acquitté la dette par erreur. Par cette rédaction, le Code civil apporte la codification de cette action à l'encontre du débiteur puisque l'ancien article 1377 ne la prévoyait pas, contrairement à la jurisprudence. Par un arrêt du 4 avril 2001, la Cour de cassation autorise au solvens, ayant payé la dette d'autrui par erreur, de former un recours contre le débiteur de la dette. [...]

[...] Les conditions de l'action en répétition de l'indu appartenant au solvens Depuis l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 1302-2 du Code civil établit deux situations non cumulables auxquelles le solvens doit répondre afin de se voir restituer le paiement de l'indu. En effet, seul l'acquittement de la dette réalisée par erreur ou sous la contrainte peut entraîner répétition de l'indu. La recevabilité de l'action en restitution de l'indu pour erreur ou contrainte L'article 1302-2 du Code civil admet la possibilité d'agir contre le créancier à « celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui ». [...]

[...] L'erreur désigne une méprise sur les qualités essentielles du contrat alors que la violence se définit comme l'engagement d'une partie sous la pression d'une contrainte, permettant au cocontractant ou à un tiers de bénéficier d'avantages. De plus, l'article 1131 du même code sanctionne ces vices d'une nullité relative. De ce fait, l'ordonnance du 10 février 2016 ajoute la contrainte dans l'article 1302-2 du Code civil puisque seule l'erreur rendait recevable l'action en répétition de l'indu appartenant au solvens. En effet, l'ancien article 1377 du Code civil disposait que « Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier ». [...]

[...] En apportant la condition de contrainte, l'article 1302-2 du présent code consacre la solution de la jurisprudence qui admettait la contrainte comme justification du droit de répétition du solvens. En ce sens, dans un arrêt du 5 mai 2004, la chambre commerciale de la Cour de cassation sanctionne la décision d'appel en retenant que les juges du second degré devaient vérifier « si, en effectuant un paiement intégral, la société CNAN avait commis une erreur ou agi sous la contrainte ». Cependant, le second alinéa de l'article 1302-2 du Code civil précise que la restitution peut être demandée « à celui dont la dette a été acquittée par erreur ». [...]