Article 1302-2 du Code civil - Le paiement

Extraits

[...] Il doit être en capacité de prouver qu'il n'était pas le débiteur de l'accipiens et qu'il s'est, à tort, acquitté de la dette d'autrui. Il doit démontrer que l'accipiens a indûment reçu le paiement. Il est indéniable que la personne s'étant acquittée de la dette d'autrui peut agir en restitution contre le créancier. Ceci était déjà affirmé par l'ancien article 1377 du Code civil. L'article 1302-2 code civil prévoit désormais la possible action en restitution contre celui ayant bénéficié de l'acquittement de la dette. B. [...]

[...] S'agissant du chapitre où se trouve l'article 1302-2 du Code civil, un paiement par erreur est un paiement de l'indu. On peut définir le paiement de l'indu de la façon suivante : « c'est l'hypothèse où une personne (l'accipiens) reçoit à titre de paiement d'une autre (le solvens) une chose qui ne lui est pas due. Une telle situation donne lieu à une action en répétition, permettant au solvens d'obtenir la restitution de la chose indûment payée » (Définition de Dalloz). Il est possible d'analyser l'article 1302-2 du Code civil en s'attardant dans un premier temps sur le constat d'un acquittement involontaire de la dette d'autrui et, dans un second temps, sur la possibilité d'une action en restitution (II). [...]

[...] Le nouvel article 1302-2 du code civil prévoit que : « Celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution contre le créancier. [ . ] La restitution peut aussi être demandée à celui dont la dette a été acquittée par erreur ». Ce nouvel article semble accroître les droits de celui qui s'est acquitté d'une dette involontairement. Cet article affirme qu'une personne ayant payé une dette par erreur, mais également sous la contrainte à la possibilité d'agir en restitution contre le créancier. L'ancien article 1377 du Code civil admettait une action contre le créancier uniquement si la personne avait agi par erreur. [...]

[...] Il estimait être le véritable débiteur du créancier (accipiens). L'erreur peut être définie comme une : « idée fausse que se fait un contractant de tel ou tel élément de celui-ci ». L'erreur a pour conséquence de vicier le consentement lorsque, sans elle, l'une des parties n'aurait pas contracté ou l'aurait fait d'une manière substantiellement différente. Le solvens, sans cette erreur, ne se serait pas acquitté de la dette. L'erreur peut porter sur les qualités essentielles de la prestation, ou elle peut porter sur les qualités essentielles du cocontractant. [...]

[...] Le solvens s'est appauvri, car il s'est acquitté d'une dette dont il n'était pas débiteur, il a versé une somme à l'accipiens involontairement. Du fait de cet enrichissement sans cause, la possibilité du solvens d'agir en restitution contre le débiteur semble être légitime. Étant donné que la dette a déjà été acquittée par le solvens, par l'action en restitution, le débiteur doit rembourser la somme qui a été versée par le solvens pour contrer son appauvrissement. Toutefois, le véritable débiteur peut ne pas être tenu de restituer la somme au solvens du fait de l'acquittement de la dette. [...]