Article 1302-2 du Code civil - La cause et les effets du paiement de l'indu lorsque le solvens n'est pas le débiteur

Extraits

[...] Le demandeur se prévalant de l'action en restitution de l'indu dispose néanmoins d'un choix. Ce dernier peut décider contre qui il dirige son action, soit, contre el créancier, soit contre celui dont la dette a été acquitté. Une action dirigée contre le créancier ou celui dont la dette a été acquittée L'article 1302-2 du Code civil dispose que le solvens peut diriger son action « contre le créancier » ou contre « celui dont la dette a été acquittée par erreur ». La Cour de cassation estime que c'est l'enrichissement qui permet de déterminer contre qui l'action va être intentée. [...]

[...] POLLAUD-DULIAN, Le modèle du quasi-contrat Il s'agira alors d'analyser la cause et les effets du paiement de l'indu prévu par l'article 1302-2 du code civil, lorsque le solvens n'est le débiteur. À ce titre, l'article 1302-2 du Code civil prévoit des conditions afin de pouvoir bénéficier d'une action en restitution de l'indu et précise les parties à l'action (II). Les conditions de l'action en restitution de l'indu L'article 1302-2 du Code civil précise les conditions afin de bénéficier de l'action en restitution de l'indu. [...]

[...] Toutefois, la Cour de cassation a affirmé que « le paiement fait par erreur par une personne qui n'est pas la débitrice n'ouvre pas droit à répétition lorsque l'accipiens n'a reçu que ce que lui devait son débiteur et que le solvens a payé sans prendre les précautions commandées par la prudence » 9. Les parties à l'action en restitution de l'indu L'article 1302-2 du Code civil aborde les parties de l'action. En effet, il dispose que l'action en restitution de l'indu est ouverte au solvens et que cette action peut être dirigée soit contre le créancier, soit, contre celui dont la dette a été acquittée Une action ouverte au solvens L'article 1302-2 du Code civil dispose que c'est « celui qui [ . [...]

[...] Toutefois, dans le cadre de l'article 1302-2 du Code civil, soit l'indu subjectif, ces règles doivent être nuancées. En effet, la Cour de cassation a jugé que celui « qui reçoit [ . ] le paiement [ . ] auquel il a droit, ne bénéficie pas d'un paiement indu, car le vrai bénéficiaire de ce paiement étant celui dont la dette se trouve acquittée par quelqu'un qui ne la doit pas » 14. En ce sens, l'action en répétition de l'indu peut être dirigée contre l'accipiens n'ayant reçu qu'un paiement partiel. [...]

[...] Le Code civil distingue deux cas dans lesquels une personne effectue un paiement indu et distingue, en ce sens, l'indu objectif et subjectif. L'indu objectif se produit lorsque le solvens paye une dette inexistante. À ce titre, l'article 1302-1 du Code civil dispose que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ». L'indu subjectif lui se produit dans deux situations, soit, lorsque le paiement d'une dette par le débiteur de cette dernière, mais entre les mains du mauvais créancier, soit, lorsque le solvens paye une dette dont il n'était débiteur. [...]