Article 1249, al. 1 et 2 du Code civil - Dans quelle mesure cet article met-il en oeuvre une réparation efficace et équilibrée du préjudice écologique, en associant à la fois une approche en nature et une indemnisation monétaire ?

Extraits

[...] L'article 1249 du Code civil est une reconnaissance juridique du préjudice écologique en réparant les atteintes à l'environnement de manière plus adaptée que les dispositifs précédents. Les auteurs du préjudice écologique sont ainsi responsables. Dans quelle mesure l'article 1249 du Code civil met-il en ?uvre une réparation efficace et équilibrée du préjudice écologique, en associant à la fois une approche en nature et une indemnisation monétaire ? L'impératif de réparer le préjudice écologique en nature Les conditions dans lesquelles des dommages et intérêts peuvent être versés, en cas d'impossibilité de réparation (II). [...]

[...] B Le rôle de l'État dans la réparation et l'absence de solutions adaptées Si le demandeur est dans l'incapacité de mettre en place une réparation efficace, l'État se voit désigné comme le destinataire de ces indemnités. Cela soulève des questions sur le rôle de l'État dans la gestion des préjudices écologiques et sur la manière dont ces fonds sont utilisés pour protéger et restaurer l'environnement. Si cette solution permet d'assurer une réparation indirecte, elle peut toutefois rencontrer des difficultés en termes de gestion et de transparence, ainsi que des questions sur l'efficacité de la restitution écologique. [...]

[...] Il est question de restaurer l'état initial de l'environnement, plutôt que de le compenser uniquement par des compensations financières. L'importance de cette réparation en nature est de corriger directement les dégâts causés. B Les modalités pratiques de la réparation en nature Toutefois, la mise en ?uvre d'une réparation en nature peut être complexe, voire irréalisable dans certains cas, notamment du fait de l'ampleur ou de la spécificité des dommages causés. Les difficultés pratiques, techniques et financières rencontrées dans la mise en place de telles mesures peuvent freiner cette approche, ce qui rend d'autant plus nécessaire l'introduction de mécanismes complémentaires. [...]

[...] Article 1249, al et 2 du Code civil - Dans quelle mesure cet article met-il en ?uvre une réparation efficace et équilibrée du préjudice écologique, en associant à la fois une approche en nature et une indemnisation monétaire ? Par la loi du 8 aout 2016 pour la reconquête de la biodiversité, l'article 1249 du Code civil s'intéresse au concept de « préjudice écologique », un terme qui désigne la dégradation d'un élément de l'environnement, comme la biodiversité, la qualité de l'air ou des sols, résultant d'une action humaine nuisible. [...]