Article 1242 alinéa 5 du Code civil - Responsabilité du commettant

Extraits

[...] Les conséquences des dispositions de l'alinéa 5 de l'article 1242 du Code civil Ces conséquences s'établissent autour du commettant puis des victimes Les conséquences sur le commettant Dans l'alinéa 5 de l'article 1242 du Code civil, la responsabilité du commettant est clairement énoncée. Si un tiers subit un dommage en raison de l'acte illicite d'un agent ou préposé, le commettant est responsable même si celui-ci agissait sans son autorisation. De ce fait, le commettant est tenu non seulement de réparer le dommage causé, mais également d'indemniser la victime pour les frais qu'elle a engagés. Cette disposition du Code civil a des conséquences importantes sur la responsabilité des entreprises. [...]

[...] Dans le droit romain, la responsabilité du commettant était fondée sur le principe de la faute personnelle. Cela signifie que la personne qui avait donné l'ordre de commettre un acte était responsable des dommages causés par cet acte, même si elle n'avait pas participé à sa réalisation. Ce principe a été codifié en France dans l'article 1384 du Code civil, puis dans l'article 1242 du même code. La responsabilité du commettant est une responsabilité exclusive et limitée aux dommages causés par les actes accomplis par la personne qu'il a employée ou sous son contrôle. [...]

[...] Il convient ainsi de s'interroger sur la notion de la responsabilité du commettant du fait de son préposé. Dans une première partie, il est essentiel d'analyser l'alinéa 5 de l'article 1242 du Code civil L'analyse de l'alinéa 5 de l'article 1242 du Code civil Cette analyse exige de définir les dispositions de l'alinéa 5 de l'article 1242 du Code civil puis sa finalité La définition de l'alinéa 5 de l'article 1242 du Code civil Le texte de l'alinéa 5 de l'article 1242 du Code civil définit la responsabilité du commettant qui est une notion essentielle du droit civil. [...]

[...] Les conséquences sur la victime du préposé L'alinéa 5 de l'article 1242 du Code civil définit la responsabilité du commettant sur les victimes. Selon cet alinéa, le commettant est responsable des dommages causés par son fait, sauf s'il prouve que les dommages ne résultent pas de la faute de son préposé. Cette règle permet aux victimes de se faire indemniser rapidement et facilement. Elle assure également aux entreprises une plus grande responsabilité en cas d'acte délictueux commis par un employé. [...]