Article 1234 du projet de réforme de responsabilité civile - Le régime de l'opposabilité du contrat aux tiers

Extraits

[...] De façon assez linéaire, s'entre-chevauchent des dispositions régissant des catégories de préjudices (préjudice futur ou encore la perte de chance), des dispositions relatives à la faute qui fait l'objet d'une définition claire à l'article 1242. Plus encore, et comme nous le mentionnions plus tôt, c'est ce phénomène de codification de la jurisprudence qui est le plus visible. Preuve en est la rédaction de l'article 1247 ou encore 1249 qui consacre respectivement les jurisprudences dites Blieck (Cass, assemblée plénière, 29/03/1991) et Costedoat (Cass, assemblée plénière février 2000). [...]

[...] L'encadrement du champ contractuel Nous avons pu l'affirmer, les restrictions imposées par la rédaction de l'article 1234 du projet de réforme ne sont pas si clivantes qu'au premier abord. Effectivement, s'agissant dans un premier temps du fait générateur que devra prouver le tiers en cas d'inexécution du contrat, il est largement entendu et regroupe entre autres la faute (nouvellement définie à l'article 1242) ou encore les différents modes de responsabilité sans fautes (des choses, responsabilité du fait d'autrui . C'est pourquoi le tiers ne sera pas plus entravé dans l'engagement de toute éventuelle responsabilité qu'aujourd'hui puisque nombreux sont les cas le lui permettant. [...]

[...] L'on peut de ce fait croire pour légitime le souhait des différents rédacteurs que d'accorder une place des plus primordiales au principe de sécurité juridique découlant du contrat. Pour autant, la rupture, aussi brutale soit-elle annoncée, ne l'est pas vraiment. En effet, et il est mentionné le vocable « Toutefois » en terme introductif du second alinéa de l'article commenté, ce qui implique une nuance, un tempérament que nous tenterons de mettre à jour. Les limites quant à cette restriction de la circonscription du tiers dans la sphère contractuelle Les limites que nous invoquons sont mentionnées dans le second alinéa de l'article 1234 du projet de réforme qui permet au tiers d'invoquer un manquement contractuel lorsque ce dernier a un intérêt légitime à la bonne exécution du contrat mais les conditions de l'engagement de la responsabilité du contractant sont légitimement encadrées La qualité de tiers ayant un intérêt légitime La principale question à laquelle il convient de répondre est celle de savoir ce que peut bien vouloir signifier « le tiers ayant un intérêt légitime ». [...]

[...] Naturellement, il convient donc de se demander si la rédaction de ce nouvel article 1234 du projet de réforme de la responsabilité opère un changement de paradigme s'agissant du régime de l'opposabilité du contrat aux tiers. Alors que notre seconde partie sera consacrée aux nuances qui doivent être apportées quant à ce radical changement notre première partie aura pour objet d'éclaircir les zones d'ombres engendrées par cette tumultueuse rédaction La circonscription du tiers dans la sphère contractuelle Le professeur Vincent Mazeaud, dans un article intitulé " La résurgence de la relativité de la faute contractuelle : état des lieux d'une jurisprudence chaotique", commentait un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 18 mai 2017 qui semble faire sienne la vision adoptée lors de la rédaction de l'article 1234 du projet de réforme de la responsabilité. [...]

[...] Article 1234 du projet de réforme de responsabilité civile - Le régime de l'opposabilité du contrat aux tiers Faisant suite à la très médiatisée réforme (et controversée si besoin était de le mentionner) du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations issue de l'ordonnance du 10 février 2010 et en vigueur depuis le 1er octobre de la même année, l'élan réformiste s'est propagé au régime de la responsabilité civile. Essentiellement d'origine prétorienne et constamment consolidée au gré des considérants divers et variés des sages du quai de l'Horloge, ce droit de la responsabilité se devait d'être codifié et modernisé. [...]