Article 1234 du Code civil - Faut-il permettre au tiers d'invoquer un manquement contractuel sur le fondement de la responsabilité contractuelle ?

Extraits

[...] Une nuance des limites à des fins de protection « Les conditions et limites de la responsabilité qui s'appliquent dans les relations entre les contractants lui sont opposables. » Le contrat ne produit en effet qu'entre les parties, mais est tout de même opposable aux tiers, principe que le législateur a préservé dans ses deux versions de l'article 1234 alinéa II. Il apparaît que la distinction entre les fautes contractuelles et délictuelles aspire à perdre de son intérêt, car le législateur construit des régimes spéciaux applicables quelle que soit la nature de la faute, cependant, ce projet tend à rétablir relativement la faute contractuelle en consolidant les conditions de réparation pour le tiers sans pour autant faire obstacle à l'indemnisation de son préjudice. [...]

[...] Il est d'ailleurs précisé à l'alinéa premier que le tiers ne peut demander réparation simplement sur le fondement de la responsabilité délictuelle, c'est à lui de prouver de la faute délictuelle. En ce sens les projets d'article 1234 viennent contester la jurisprudence Boots hop, mais viennent par leurs deuxièmes alinéas nuancer ce propos en ouvrant la possibilité pour le tiers d'obtenir réparation, non sans conditions. B. La nécessité d'un intérêt légitime du tiers, souverainement apprécié par les juges « Le tiers ayant un intérêt légitime à la bonne exécution d'un contrat peut également invoquer, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, un manquement contractuel, dès lors que celui-ci lui a causé un dommage. [...]

[...] Article 1234 du Code civil - Faut-il permettre au tiers d'invoquer un manquement contractuel sur le fondement de la responsabilité contractuelle ? Par son projet de réforme de la responsabilité civile du 13 mars 2017, le ministère de la Justice, à l'instar du Sénat avec sa proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile déposée le 29 juillet 2020, tente de promulguer un nouvel article 1234 qui délimite strictement les responsabilités contractuelle et délictuelle, s'agissant de la responsabilité des contractants vis-à-vis des tiers. [...]

[...] De surcroît, au sein du projet de 2017, le législateur n'inscrit que « toute clause qui limite la responsabilité contractuelle d'un contractant à l'égard des tiers est réputée non écrite. » C'est une volonté de faciliter l'accès à la réparation pour le tiers, la version de 2017 étant plus souple sur ses critères. Au sein de cette dernière, il y aurait donc une annihilation de l'intérêt des clauses limitant la responsabilité contractuelle qui deviendrait inutile et permettraient au tiers d'avoir presque inéluctablement gain de cause. Néanmoins, cette mention a été supprimée de la version du Sénat de 2020 ne souhaitant pas éteindre toute relativité de la faute contractuelle. B. [...]

[...] Une restriction des critères dans l'évolution du projet « et ne disposant d'aucune autre action en réparation pour le préjudice subi du fait de sa mauvaise exécution ». Le législateur au sein du second projet, déposé par le Sénat en 2020, vient restreindre un peu plus les conditions posées initialement par la version du ministère de la Justice de 2017, qui n'exigeait qu'un intérêt légitime du tiers. Ici, il contraint le tiers à n'avoir entamé aucune autre action en réparation au préalable. [...]