Article 1195 du Code civil - Quel est son apport en droit des contrats ?

Extraits

[...] Huard ne pouvait faire face à la concurrence, mais cela était lié à une des parties au contrat). Cet article est très intéressant, car il expose une coupure nette avec la jurisprudence antérieure (qui commençait doucement à évoluer, mais pas encore à ce niveau). Dans cette matière, via la réforme de 2016, notre droit s'est aligné sur les standards contractuels internationaux. Quel est l'apport en droit des contrats de l'article 1195 du Code civil ? Plusieurs critères et conditions sont liés à l'application de l'article 1195 du Code civil mais un règlement contentieux est parfois nécessaire (II). [...]

[...] Néanmoins, les juges ont déjà écarté cet article lorsque des textes spéciaux existaient (dans le cadre des contrats déterminés). La Cour de Douai a notamment déjà écarté cet article dans le cadre de marché régi à l'article 1793 du Code civil. De plus, il faut que ce changement de circonstance « rende l'exécution de l'exécution du contrat excessivement onéreuse ». Ici, contrairement à la force majeure (article 1218), il n'est pas nécessaire que l'exécution de l'obligation soit impossible, mais il ne faut pas non plus qu'elle soit simplement plus difficile. [...]

[...] Une intervention forte du juge C'est tout à la fin de l'article 1195 que le Code civil donne au juge le pouvoir de révision judiciaire. En effet, l'article dispose que « le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin », mais ce pouvoir bien plus important que simplement d'adapter le contrat est soumis à la condition d'un « défaut d'accord dans un délai raisonnable ». De plus, la révision ou la résolution judiciaire pourra être obtenue à la demande d'une partie unique, mais seulement en cas d'échec des mécanismes basés sur la volonté des deux parties. [...]

[...] Cela réduit donc la portée de l'article 1995, qui peut être abrogé par une simple clause dans un contrat. Il reste à savoir comment le juge interprète cette condition en fonction du type de contrat (notamment d'adhésion avec le nouvel article 1171 du Code civil) B. Une possibilité de règlement à l'amiable La situation d'imprévision fait naître une « obligation de proposer la renégociation ». La partie qui subit l'imprévision peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant, mais la renégociation n'est pas obligatoire, et elle peut se faire sans impliquer un juge, cela s'apparente à une renégociation/un règlement à l'amiable. [...]

[...] Article 1195 du Code civil - Quel est son apport en droit des contrats ? Pacta sunt servanda, la parole donnée doit être respectée. Cet adage est un des fondements de notre droit des contrats, mais il connaît quelques exceptions que l'on retrouve notamment à l'article 1195 du Code civil. Cet article a permis de consacrer la théorie de l'imprévision dans le droit des contrats à l'occasion de la réforme du droit des contrats de 2016. Cet article concerne la renégociation, ou la résolution d'un contrat en cas d'imprévision excessivement onéreuse. [...]