Article 1178 du Code civil - La nullité pour non-respect des conditions de validité du contrat a-t-elle un effet rétroactif impliquant la restitution des prestations ainsi que la réparation d'un éventuel dommage ?

Extraits

[...] On comprend donc que la restitution des prestations est indispensable à l'application de la rétroactivité du contrat dans lequel est « censé n'avoir jamais existé » d'après l'article. Autrement dit, pour que le contrat n'existe plus, au même titre qu'un contrat de vente sans échange d'un bien/service contre un prix, il faut en finir avec les prestations. La restitution est d'autant plus importante qu'elle délimite la force obligatoire du contrat, en effet, tant que le contrat est valable les prestations ne sont à priori pas restituables, il s'agit d'une obligation civile et non pas d'une obligation naturelle. [...]

[...] Telle est la lettre du Code civil laquelle affirme que le « contrat » c'est-à-dire un accord de volonté en vue de créer des effets de droit ne remplissant pas les conditions de validité est nul. Il est ici nécessaire d'ajouter 2 points terminologiques concernant d'une part les conditions de validité du contrat et d'autre part la nullité pour comprendre ce dont il est question. Précisément, les conditions de validité d'un contrat sont, au moment de l'ordonnance de 2016, le consentement intègre des parties, leur capacité de jouissance et d'exercice et le contenu licite et certain du contrat. [...]

[...] La nullité ne doit pas être prise de façon littérale, il s'agit de revenir à une situation antérieure au contrat et non pas de faire comme s'il n'avait jamais existé de sorte qu'il ne serait pas possible de réclamer la restitution des prestations d'un contrat annulé certes, mais qui a vraiment eu lieu. Enfin, dans cette même logique, la réparation du dommage est rendue possible. La force obligatoire du contrat est délimitée, si le contrat est nul, les prestations obligatoirement dues sont restituées et les conséquences préjudiciables sont réparées, car ce qui résulte de la force obligatoire antérieure est aussi annulé. La nullité pour non-respect des conditions de validité du contrat a-t-elle un effet rétroactif impliquant la restitution des prestations ainsi que la réparation d'un éventuel dommage ? [...]

[...] Il décide donc d'effectuer un compromis en déterminant la possibilité d'un jugement, mais aussi d'un accord informel de volonté, les parties doivent être d'accord, si elles le sont par le juge ou par leur simple volonté cela ne change rien. Ainsi, tout en faisant preuve de souplesse, l'article 1178 a su codifier la jurisprudence et maintenir une certaine sécurité juridique à l'égard de la prononciation de la nullité. La gravité d'une telle sanction mérite qu'elle soit définie et qu'elle emporte un effet rétroactif puisqu'il s'agit de protéger la validité du contrat, il reste qu'il faut toujours préciser ses conséquences précises sur les parties et sur le contrat. [...]

[...] En somme, la restitution des prestations et la responsabilité extracontractuelle permettent de délimiter ce qui relève du contrat et ce qui ne relève pas du contrat en plus de permettre de connaître les implications de la force obligatoire du contrat. Concrètement, la force obligatoire du contrat implique l'échange de prestations, la fin de cette force obligatoire de façon rétroactive entraîne malgré toute la restitution. L'article 1178 du Code civil au moment de l'ordonnance de 2016 a réellement fondé la nullité. [...]