Article 1171 du Code civil, droit des contrats, article 1110 du Code civil, contrat d'adhésion, conditions d'application, Code civil de 1804, cocontractants, égalité de droit, égalité de fait, contrat de travail, déséquilibre des parties, réforme du Code civil de 2016, loi de ratification du 20 avril 2018, notion de déséquilibre significatif, articles L 132 1 et L 212 1 du Code de la consommation, clauses écrites, clauses non écrites, clauses non négociables, clauses accessoires
Le droit des contrats, qui régit les conditions de création, de conclusion et d'application d'un contrat, est un droit qui dresse l'ensemble des règles spécifiques à chaque type de contrat.
Depuis 1804, ce droit a connu de nombreuses évolutions. Si l'article 1110 du Code civil vient définir, depuis 2018, le contrat d'adhésion, l'article 1171 vient préciser les conditions d'application de ce contrat en encadrant le déséquilibre significatif des parties qu'il engendre. En effet, le contrat d'adhésion s'impose à l'une des parties, ce qui crée un déséquilibre inévitablement instauré par l'absence de négociation entre les parties. La volonté de rééquilibrer les parties est constatée, de plus en plus en droit des contrats, et s'est soulignée dans cet article 1171 notamment avec sa ratification en 2018 qui est venue préciser ce déséquilibre significatif. Même si la définition de cette notion de « contrats d'adhésion » est encore imparfaite aujourd'hui, elle reste importante et significative en droit des contrats. De ce fait, il semble opportun de s'intéresser à cette nouvelle formulation de l'article 1171 dont la modification engendre des effets importants pour les deux parties au contrat d'adhésion.
Aussi, la distinction même d'un contrat d'adhésion relève d'une grande avancée pour ce droit qui ne reconnaissait que l'existence de contrats formés par des négociations et se basait sur l'égalité de droit et de fait des parties cocontractantes.
[...] Par la création de cet article et sa ratification, le législateur accorde un régime plus protecteur aux contrats d'adhésion par rapport aux contrats de gré à gré, permettant ainsi une meilleure protection des parties faibles d'un contrat et limitant et réglementant le déséquilibre engendré par ce type de contrats. Encore faut-il que ce déséquilibre significatif soit reconnu. B. La reconnaissance juridique de ce déséquilibre Le premier alinéa de cet article 1171 apporte de la précision quant à l'appréciation de ce déséquilibre significatif qui ne doit porter « ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix de la prestation ». [...]
[...] Il est ce pour quoi les parties se sont engagées et ont conclu ce contrat. Ainsi, la partie qui se déclare victime d'une clause abusive ne pourra le faire au regard de l'objet principal du contrat, aux termes de l'article 1171 du Code civil. De la même façon, concernant « l'adéquation du prix de la prestation », la partie faible ne pourra se prétendre victime d'un déséquilibre significatif au regard du déséquilibre économique du contrat. Par cette précision dans l'alinéa, le législateur exclut les clauses accessoires du régime de l'article 1171. [...]
[...] Par cette ratification, le champ d'application de l'article 1171 est donc réduit à un « ensemble de clauses non négociables », non défini, qui s'impose injustement à l'une des parties. Si l'article 1171 reconnaît le déséquilibre des parties dans des contrats d'adhésion, il apporte également une protection à la partie cocontractante faible. I. Un rééquilibre des parties appliqué Consacré à l'article 1171 le déséquilibre des parties est laissé à l'appréciation des juges A. Le déséquilibre consacré La notion de « déséquilibre significatif » est apparue pour la première fois à l'article L.132-1 puis L.212-1 du Code de la consommation avant d'être consacrée par le Code civil en 2016. [...]
[...] Aussi, la distinction même d'un contrat d'adhésion relève d'une grande avancée pour ce droit qui ne reconnaissait que l'existence de contrats formés par des négociations et se basait sur l'égalité de droit et de fait des parties cocontractantes. Ainsi, en quoi l'article 1171 présente-t-il une évolution du droit des contrats ? D'abord, la création de l'article 1171 du Code civil a permis une évolution de la vision du droit des contrats puis un rééquilibre entre les cocontractants dont une des parties n'a pas accès à la négociation (II). I. [...]
[...] Lorsque le législateur parle de « droits et obligations des parties au contrat », il désigne les liens de droit créés par la loi ou l'effet du contrat. Ces liens sont normalement créés par la volonté des cocontractants qui s'engagent tous deux à fournir ou recevoir une prestation, un bien . et sont retrouvés dans les clauses. Or, dans le cas du contrat d'adhésion, ces obligations ont été imposées à l'une des parties dans des clauses que celle-ci n'a pas pu négocier. [...]
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