Article 1113 du Code civil, article 1120 du Code civil, déclaration non-équivoque, formation du contrat, volonté, offre, acceptation, création du contrat, manifestation des parties, article 1121 du Code civil, article 1118 du Code civil, article 1114 du Code civil, pollicitation
Il s'agit d'un article issu du Code civil appartenant au Livre III de ce dernier nommé « des différentes manières dont on acquiert la propriété ». On retrouve cet article à la section 5 sous-section 2 qui s'intitule « l'offre et l'acceptation ». C'est un article issu de la Loi 1804-02-07 qui a subi une modification par l'ordonnance n°2016-131 le 10 février 2016 et est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Pour rappel, le contrat est un engagement qui crée des obligations entre deux ou plusieurs personnes. Comme le dispose l'article pour qu'il y ait contrat il faut qu'il y ait accord entre les parties de s'engager. Ainsi, il est intéressant de se demander quelles sont les conditions pour qu'un contrat soit formé.
[...] Ainsi, il est intéressant de se demander quelles sont les conditions pour qu'un contrat soit formé. Pour cela, il convient de voir dans un premier temps qu'il y a une rencontre des volontés de la part des différentes parties(I) avant de voir comment s'effectue la déclaration de cette dernière (II). Les volontés des parties contractantes Pour qu'il y ait contrat, il faut qu'il y ait une manifestation unilatérale de volonté qui passe par l'offre et l'acceptation La présence d'une offre L'offre est une proposition ferme, claire et précise de conclure un contrat à des conditions déterminées de sorte que son acceptation suffise à la formation de l'acte. [...]
[...] Article 1113 du Code civil - Quelles sont les conditions pour qu'un contrat soit formé ? « Volontaire d'abord, le contrat devient loi », dit le proverbe issu de l'œuvre nommée Les sentences et Maximes latines de 1788. Il a raison puisqu'il est défini à l'article 1113 du Code civil qui dispose que « le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur ». [...]
[...] On retrouve ce principe à l'article 1120 du Code civil qui dispose que « le silence ne vaut pas acceptation ». Cela signifie que si le bénéficiaire ne manifeste pas la volonté de s'engager via un acte positif il n'y a pas contrat. Cela permet de ne pas avoir d'ambigüité. Ils font donc une déclaration univoque. [...]
[...] Cela peut être par écrit ou bien par la parole par exemple. En effet la volonté de s'engager et de manifester cette dernière est la conséquence de la création du contrat. Une déclaration non équivoque L'article 1113 du Code civil dispose que la déclaration doit se manifester de manière non équivoque. Autrement dit la déclaration doit être claire et ne doit admettre aucun doute ou malentendu. En effet, cela signifie que l'acte ou le comportement doit se faire via un acte positif. [...]
[...] Cependant, selon l'article 1116 du Code civil, le pollicitant n'a pas le droit de se rétracter avant l'expiration du délai fixé. La nécessité de l'acceptation L'acceptation est un acte fait par une personne qui déclare souscrire à l'offre en s'engageant. Par cet acte d'acceptation, il y a un échange des volontés et donc de consentement. L'acceptation est définie à l'article 1118 du Code civil. De plus, cet article dispose qu'à partir du moment ou l'offrant n'est pas au courant que l'acceptant a consenti au contrat, ce dernier a le droit de se rétracter. [...]
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