Article 1105 du Code civil - Influences et articulations du droit commun du contrat et du droit spécial des contrats

Extraits

[...] « Mais dans certains cas précis, il semble utile au législateur de créer des lois spéciales, adaptées à un problème précis ». L'alinéa 3 de l'article 1105 du Code civil dispose que : « les règles générales s'appliquent sous réserve de ces règles particulières ». Cette précision, apportée par l'article, constitue une nouveauté, tant pour la jurisprudence que pour la doctrine, en se référant à l'adage « Specialia generalibus derogant » Donc, pour les contrats nommés, c'est le principe fondamental utilisé parce qu'il forme une dérogation aux règles qui ont une portée générale. [...]

[...] Ce n'est pas parce que le Code civil régit précisément tel ou tel contrat que les règles générales ne lui sont pas applicables. Par exemple, la vente est un contrat et certaines dispositions spéciales doivent s'appliquer, mais les règles générales de droit commun sont applicables aussi au contrat de vente (en cas d'erreur sur les qualités substantielles des biens vendus, la vente pourra être annulée). Il reste à voir l'applicabilité de l'article 1105 à tous les contrats. Le problème de qualification du contrat à travers le texte de loi La qualification du contrat se fait principalement par l'analyse des obligations en vue de déterminer celle qui est fondamentale ou la prestation caractéristique du contrat. [...]

[...] L'alinéa 1er de ce même article dispose que : « Les contrats, qu'ils aient ou non une dénomination propre, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent sous-titre. » L'article 1105 confirme donc que même les contrats nommés sont soumis aux règles générales, mais si les contrats ont une dénomination propre, il faut les mettre sous l'emprise des règles spéciales. Concernant les contrats innommés : ce type représente des conventions qui répondent aux exigences juridiques et réglementaires relatives à tous les pactes conclus. Ils ne figurent pas parmi les variétés spécialement réglementées par la loi, donc dans tous les cas, le régime général des contrats leur est appliqué. Le rapport entre le droit commun du contrat et droit des contrats nommés, c'est que les règles spéciales s'ajoutent aux règles du droit commun. [...]

[...] La nouvelle version de l'article 1107, qui est l'article 1105 du Code civil modifié par l'ordonnance du 10 février 2016, ne contient pas la question des transactions commerciales. Il n'est donc pas certain que l'article 1105 du Code civil puisse s'appliquer à des contrats de droit commercial ou du droit de travail, quelques auteurs ont suggéré une modification de cet article en ajoutant quelques termes et pour faciliter la lecture de l'article et la qualification du contrat. Par exemple, les commentateurs suggèrent de compléter l'alinéa 2 de l'article 1105 par la phrase qui suit : « ( . [...]

[...] Article 1105 du Code civil - Influences et articulations du droit commun du contrat et du droit spécial des contrats En opposition au droit général, le droit spécial est le droit applicable dans une situation précise. En effet, le droit commun a souvent en face de lui un droit dérogatoire qui est le droit spécial, dans ce cas le droit des contrats spéciaux L'article 1105 du Code civil dispose que : « Les contrats, qu'ils aient ou non une dénomination propre, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent sous-titre. [...]