Voies d'exécution (cas pratiques) - Cours magistral (2013-2014)

Extraits

[...] Attention, la certitude n'a pas à être absolue, c'est pour ça qu'on ne fait pas comporter cela dans le texte, car on peut pratiquer une mesure d'exécution en vertu d'un titre exécutoire provisoire ; c'est par exemple un jugement assorti de l'exécution provisoire, mais susceptible d'appel (car risque que le juge infirme le jugement) ou une ordonnance de référé (si on passe devant le juge du fonds, il peut remettre en cause ce qui a été dit par le juge des référés). - Liquidité de la créance Elle est envisagée à l'article L. 111-2 CPCex, avec une précision de ce qu'est la liquidité à l'article L. 111-6 CPCex. Une créance est liquide quand elle est exprimée en argent ou qu'on est dans le titre des éléments suffisants pour déterminer le montant suffisant de la créance. Cela n'est pas exigé pour une mesure conservatoire, le JEX évaluera de manière provisoire la créance. [...]

[...] Les deux peuvent demander la résiliation parce que la saisie perturbe l'exécution du contrat. Le banquier pourrait y avoir intérêt lorsqu'il commence à se méfier du locataire parce qu'il va être insolvable. On a à nouveau l'ouverture du coffre en informant le débiteur qui peut être présent ou pas. Après ouverture du coffre, on va faire un inventaire détaillé des biens qui s'y trouvent et les biens seront placés sous la garde d'un huissier de justice ou d'un séquestre. Cette saisie a une nature provisoire, est appelée à être converti en saisie exécutoire, soit dans l'hypo d'une saisie vente ou appréhension, et dans ce cas-là, si pas de titre exécutoire, il doit introduire dans le mois une procédure pour obtenir un titre exécutoire. [...]

[...] On a mis en place cette nouvelle procédure qui fait qu'il y a la saisie exécutoire des droits d'associés et valeur mobilière et une saisie conservatoire. Droits d'associé : ce sont les parts sociales dans des sociétés de personnes (société civile, société en nom collectif, SARL). Valeurs mobilières, ce sont les titres émis par les sociétés de capitaux (obligations ou actions). Ces titres ou parts sociales représentent une valeur pécuniaire. La règlementation dans le décret ne porte que sur les droits d'associés et parts sociales mais catégorie de droits incorporels est plus vaste. Article L. 231-1 CPCex, on parle de droits incorporels. [...]

[...] L'original de l'acte ou la décision de justice minute) est exécutoire. Exemple : ordonnances de référé, ordonnances sur requête. Article L. 111-3 CPCex pour connaitre la liste des titres exécutoires. - Les décisions de justice ainsi que les accords auxquels le juge confère force exécutoire *Par décision de justice on entend les jugements, ordonnances, arrêts, dès lors que ces décisions émanent de l'ordre judiciaire ou administratif. Il faut que ces décisions soient passées en force de chose jugée (on ne peut plus exercer un recours suspensif d'exécution), mais attention en principe avant qu'une décision de justice soit exécutée, il faut qu'elle soit notifiée au débiteur. [...]

[...] Une fois que le tiers saisi a procédé au paiement, le créancier va donner quittance au tiers saisi (article R. 211-9 CPCex), et en conforme le débiteur, il éteint l'obligation du débiteur et l'obligation du tiers saisi dans la limite des sommes versées (article R. 211-8CPCex). Si tiers saisi paye pas, créancier garde ses droits, sauf si a commis une négligence, il faut que le créancier saisissant demande au JEX la délivrance d'un titre exécutoire contre le tiers saisi. Les incidents de la saisie Elle emporte attribution immédiate de la créance saisie au saisissant. [...]