Les vices du consentement dans un contrat de vente immobilière

Extraits

[...] ont conclu un contrat de vente immobilière. Olivier D. regrette son achat et souhaiterait ne jamais avoir acheté l'appartement. Autrement dit, il voudrait que la vente n'ait jamais eu lieu. Pourtant, la rencontre de l'offre et de l'acceptation n'a pas l'air de pouvoir être contestée, si bien que la conclusion du contrat ne semble pas pouvoir être remise en cause. Certaines sanctions contractuelles permettent de faire comme si le contrat n'avait jamais existé, et de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat. [...]

[...] L'article 1133 du Code civil précise que « Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté » consacrant ainsi une conception subjective des qualités essentielles. Il convient d'apprécier ces qualités in concreto, c'est-à-dire qu'il faut rechercher quelles qualités ont été essentielles pour les parties ayant précisément conclu le contrat et non pour une partie lambda, pour un individu moyen. En l'espèce, le contrat conclu est un contrat de vente immobilière. Olivier D. [...]

[...] Une erreur provoquée Selon l'article 1139, « L'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu'elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat ». En l'espèce, Olivier D. a cru que l'appartement serait calme à cause des manœuvres de Cécile C. et ses fils, il a bien commis une erreur. Peu importe que cette erreur n'ait porté que sur un motif du contrat (l'appartement est relativement calme). Les conditions du dol sont donc remplies, celui-ci est caractérisé. Olivier D. devrait ainsi pouvoir voir son souhait réalisé et la vente annulée. [...]

[...] paraît être en mesure de contracter (rien ne laisse supposer le contraire dans l'énoncé) et la vente d'un appartement est bien licite et certaine. En revanche, la question du consentement paraît soulever des interrogations. L'article 1130 du Code civil évoque trois vices du consentement susceptibles d'emporter la nullité du contrat : l'erreur (erreur stricto sensu), le dol (erreur provoquée) et la violence. En l'espèce, Olivier D. a acheté l'appartement sans se rendre compte des nuisances sonores. Il a donc commis une erreur. [...]

[...] Cela peut constituer un mensonge. De plus, ses fils ont prévenu le gérant du bar à chaque visite pour qu'il baisse la musique et qu'Olivier D. ne se rende compte de rien. Cela s'apparente donc à un stratagème mis en place pour cacher le niveau sonore réel du bar. Les manœuvres, et donc l'acte dolosif, sont ainsi constitués. B. Un acte dolosif commis par un individu particulier L'article 1137 du Code civil évoque que le dol est « le fait pour un contractant ». [...]