Les vices du consentement : cas pratiques sur l'erreur

Extraits

[...] Les vices du consentement : l'erreur Cas pratique M. FRANJOU, particulier, pour financer un film qu'il compte réaliser a vendu une de ses œuvres d'art de Kandinsky. La somme obtenue lui a permis d'acheter une caméra ultra-perfectionnée et de louer un manoir. Cependant, les engagements qu'il a conclus, de manière hâtive, ne le satisfont pas et il en regrette certains que nous développerons dans trois cas pratiques différents : et 3. Cas 1 Contrairement aux documents publicitaires que M. FRANJOU a consultés pour acheter sa caméra, le produit dans lequel il a investi ne répond pas aux critères pour lesquels il l'avait sélectionné : elle ne compense pas les contre-jours et ne donne pas une impression de lumière par mauvais temps. [...]

[...] Cas 3 Suite à la vente de son œuvre d'art de Kandinsky, M. FRANJOU a reçu une lettre de l'acquéreur, la direction générale des Musées Nationaux, demandant une réduction du prix de vente de 2 millions d'euros à 1 million d'euros au titre qu'il existe un doute sur l'authenticité de l'œuvre. La demande de la direction générale des Musées nationaux a-t-elle des chances d'aboutir ? L'article 1109 du Code civil dispose qu'« il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par la violence ou surpris par le dol. [...]

[...] Peut-il également engager la responsabilité contractuelle du vendeur ? la nullité du contrat L'article 1109 du Code civil dispose qu'« il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par la violence ou surpris par le dol. Et, l'article 1110 alinéa 1 du Code civil dispose que l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. [...]

[...] Néanmoins, il peut engager la responsabilité contractuelle du vendeur pour l'inexécution de son obligation d'information et de conseil et obtenir sur ce fondement des dommages et intérêts. Cas 2 Le loyer du manoir qu'il a loué est de 15 OOO par mois tandis que d'autres manoirs de la même époque et de la même région sont loués pour environ 3750 par mois. De plus, le manoir, situé à proximité d'une autoroute, est trop bruyant. Ces nuisances sonores gênent le bon déroulement du tournage. Cependant, le lieu n'est pas inhabitable. [...]

[...] L'erreur sur la substance L'article 1109 du Code civil dispose qu'« il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par la violence ou surpris par le dol. Et, l'article 1110 alinéa 1 du Code civil dispose que l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. De plus, l'article 1719 du code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : de délivrer au preneur la chose louée Sur cette obligation de délivrance de la chose louée la jurisprudence a précisé qu'il devait y avoir conformité entre la chose louée et la destination convenue. [...]