Le vice de consentement : l'erreur et le dol en droit burkinabè - Un vendeur qui apprend postérieurement à la vente que sa marchandise a été vendue à moindre prix que sa valeur réelle à un acheteur professionnel peut-il obtenir l'annulation de la vente ?

Extraits

[...] Le vice de consentement : l'erreur et le dol en droit burkinabè - Un vendeur qui apprend postérieurement à la vente que sa marchandise a été vendue à moindre prix que sa valeur réelle à un acheteur professionnel peut-il obtenir l'annulation de la vente ? Cas pratique : Venant de bénéficier de nombreux cadeaux dont des bijoux en or suite à son mariage en décembre 2014, Mme BENKADI souhaite vendre ses bijoux en or pour faire face aux fortes sollicitations financières de ses enfants à l'étranger. [...]

[...] Il se pose alors la question suivante : le vendeur qui apprend postérieurement à la vente que ses bijoux ont été vendus à un acheteur professionnel à un prix 3 fois moins cher que leur valeur réelle peut-il obtenir l'annulation de la vente ? Pour répondre à cette question, nous apprécierons tour à tour la situation sous l'angle de l'erreur et sous l'angle du dol (II). I. La possible annulation de la vente sous l'angle de l'erreur Au regard de l'article 1110 du Code civil, l'erreur n'est cause de nullité d'un contrat que si elle porte sur la substance même de la chose, ou exceptionnellement sur la personne du cocontractant à condition que dans ce dernier cas la qualité de la personne soit une condition du contrat en cause. [...]

[...] Par conséquent, son attitude constitue vraisemblablement à une réticence dolosive susceptible d'entrainer la nullité du contrat. Finalement, on peut dire que Mme BENKANI peut aussi bien se placer sur l'angle de l'erreur comme du dol pour obtenir l'annulation de la vente et reprendre ses bijoux. Cependant, elle aura tout intérêt à se placer sur l'angle du dol, car en plus d'être un vice de consentement, le dol est une faute civile pouvant donner lieu, outre la nullité, à l'octroi de dommages et intérêts. [...]

[...] Une telle erreur n'est vice de consentement que si elle est la conséquence d'une erreur sur la qualité de la chose. Lorsqu'on interroge une fois de plus les faits, il ressort que la venderesse ignorait que son collier était d'un « modèle de bijou rare et de haute qualité ». Certainement, si elle le savait elle aurait pu refuser de contracter ou contracter à des conditions de prix meilleures. D'où il résulte que cette erreur sur le prix a été causée probablement par une erreur sur la qualité du bijou, constituant ainsi une cause de nullité pour vice de consentement. [...]

[...] Par conséquent, on peut dire que Mme BENKANI peut obtenir l'annulation de la vente sous l'angle de l'erreur vice de consentement. Encore faut-il qu'elle en apporte la preuve, ce qui peut s'avérer difficile tant l'erreur est un élément psychologique et non matériel comme le dol. D'ailleurs, ne peut-elle pas invoquer aussi ce dernier ? II. L'invocation du dol comme cause de nullité de la vente Selon l'article 1116 du Code civil, le dol consiste en des man?uvres pratiquées par l'une des parties sans lesquelles l'autre partie n'aurait pas contracté ou n'aurait contracté qu'à des conditions meilleures. [...]