dol, vice du consentement, erreur, erreur sur la personne, prestation, caractéristiques de l'erreur, erreur excusable, consentement, conditions de la vente, nullité d'un contrat, contrat de vente, qualification du contrat, qualité substantielle, manoeuvres dolosives
Madame Martin a décidé de ranger les objets de son grand-père décédé. Pour cela, elle passe une petite annonce dans un journal local. Parmi ces objets, elle souhaite vendre un tableau attribué à un certain « Thomas ». Monsieur Debarrastout souhaite l'acquérir et l'achète pour un prix de 500 €, la vendeuse est étonnée ne pensant pas voir ce tableau se vendre à un prix aussi élevé.
Cependant, lors d'une exposition consacrée à Claude Monet, elle voit, dans un catalogue, le tableau qu'elle a vendu.
L'objectif de Madame Martin est de demander la restitution de son tableau ainsi qu'un dédommagement.
[...] Par conséquent, en l'espèce, l'erreur sur la personne ne peut pas être retenue. L'erreur sur les qualités de la prestation L'article 1133 dispose que : "Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté Afin de définir ce qu'est une erreur sur une qualité essentielle d'une prestation lorsqu'il s'agit d'une œuvre d'art, la Cour de cassation par sa Première chambre civile a rendu un arrêt le 22 février 1978 indiquant que l'authenticité d'un tableau était constitutive d'une erreur sur la qualité essentielle de l'œuvre. [...]
[...] " Par « excusable », on entend que l'erreur a été commise au regret de l'une des parties du contrat qui avait tout fait pour l'éviter. En l'espèce, madame Martin souhaitait simplement se débarrasser des affaires de son grand-père et n'avait aucune information sur la véritable authenticité du tableau. Ainsi, le caractère de l'erreur est ici excusable. Le dol ne pouvant être caractérisé Le cas du vendeur L'article 1137 du Code civil énonce que « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. [...]
[...] Le dol comme vice de consentement La notion de dol Le dol concernant le vendeur Dans son article 1137, le Code civil énonce que « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. » Par définition, le dol est une certaine malhonnêteté d'une des parties qui vise l'autre partie à l'induire en erreur afin de la pousser à contracter. [...]
[...] Par conséquent, monsieur Latourmente pourra obtenir des dommages et intérêts en vertu du délit civil, également il pourra profiter de la nullité relative. En conclusion, puisqu'il s'agit d'une erreur cumulée d'un dol, monsieur Latourmente pourra demander la nullité du contrat ainsi que des dommages et intérêts. [...]
[...] L'erreur doit être excusable L'article 1132 du Code civil dispose que : « l'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant. » Par excusable on entend que l'erreur a été commise au regret de l'une des parties du contrat qui avait tout fait pour l'éviter. En l'espèce, monsieur Latourmente ne savait absolument pas que le tableau était une copie puisque celle-ci était très bien réalisée. Ainsi, le caractère de l'erreur est ici excusable. [...]
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