Les véhicules terrestres à moteur

Extraits

[...] - Identification du gardien Seule la personne ayant les qualités de conducteur ou de gardien du VTM impliqué dans l'accident peut être tenue responsable. Le conducteur est celui qui manipule le véhicule au moment de l'accident, tandis que le gardien est celui qui exerce les pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction sur le véhicule. En l'espèce, si l'activité liée au transport du lave-vaisselle est considérée comme domestique, le conducteur du camion serait alors le gardien du véhicule et donc responsable des dommages causés par le lave-vaisselle détaché. [...]

[...] Ainsi, le lien entre l'accident et le préjudice de Pierre est présumé. - Identification du responsable La loi Badinter prévoit que seuls le conducteur ou le gardien du VTM impliqué dans l'accident peuvent être tenus responsables. En l'espèce, c'est Virginie qui conduisait le véhicule au moment de l'accident. Elle avait le contrôle et la direction du véhicule, se faisant ainsi la gardienne de celui-ci. En conclusion, Virginie est identifiée comme le responsable du véhicule impliqué dans l'accident. B. La réparation des préjudices - L'étendue de l'indemnisation des préjudices de Pierre Conformément à l'article 4 de la loi Badinter, la faute du conducteur du véhicule terrestre à moteur peut limiter ou exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. [...]

[...] Cependant, lorsque le dommage survient après l'accident, plusieurs jours, voire plusieurs mois plus tard, cette présomption n'est plus. Dans ce cas, il revient à la victime de démontrer que le dommage est bien lié à l'accident. En l'espèce, les blessures de Monsieur Merlin sont concomitantes à l'accident. En revanche, pour son épouse, les troubles n'ont été diagnostiqués que plusieurs semaines après l'accident. Ainsi, si, pour Merlin l'imputabilité est présumée, il sera toutefois nécessaire à son épouse de fournir des preuves médicales établissant une telle imputabilité. [...]

[...] Les véhicules terrestres à moteur I. Cas pratique n°1 Pierre rentrait chez lui après avoir bu, cependant, il roulait lentement. Virginie, quant à elle, roulait à vive allure et venant d'apprendre par téléphone que sa mère avait fait une crise cardiaque. Les yeux embués par les larmes, elle n'a pas vu le panneau « cédez le passage » et heurté de plein fouet le véhicule de Pierre, lequel a été blessé et, selon les médecins ne remarchera plus jamais. A. [...]

[...] De plus, il n'est pas envisageable d'invoquer une faute inexcusable de son épouse. Par conséquent, l'épouse de Monsieur Merlin aura droit à une réparation intégrale de ses préjudices. C. Réparation des préjudices stricto sensu - Réparation des préjudices corporels Le préjudice corporel désigne une atteinte à l'intégrité physique de la personne, englobant à la fois des aspects matériels, tels que les frais médicaux et chirurgicaux, et des aspects moraux, comme le pretium doloris. En l'espèce, Monsieur Merlin souffre de deux jambes cassées, tandis que son épouse présente un traumatisme crânien et de fortes douleurs dorsales, nécessitant tous deux des interventions chirurgicales indéniables. [...]