La validité du contrat

Shavina m.

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La validité du contrat

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Thèmes abordés

Validité du contrat, promesse unilatérale de vente, chose périe, offre d achat, libre révocabilité de l'offre, vice du consentement, dol, article 1124 du Code civil, article 1583 du Code civil, article 1601 du Code civil, article 1114 du Code civil, article 1128 du Code civil, consentement vicié, article 1169 du Code civil, article 1130 du Code civil, article 1144 du Code civil, article 1131 du Code civil, article 1137 du Code civil, article 2224 du Code civil

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Résumé du document

Par acte sous seing privé, M. Crobas s'engage à vendre à M. Loiseau un pur-sang anglais au prix de 30 000 euros . Aux termes de l'acte, M. Loiseau dispose d'une option pour l'acquérir, dont le terme est fixé au 12 octobre 2024. M. Loiseau informe qu'il lève l'option. Cependant, dans la même journée, il reçoit un courrier de M. Crobas expédié le 4 octobre lui informant qu'il se rétracte. Dans la nuit du 11 au 12, « Looser » périt, carbonisé dans un incendie.
La rétractation du promettant pendant le délai d'option laissé au bénéficiaire est-elle valable ?
(...)
Le Conseil municipal de Roubaix décide de la vente de maison vacante et publie une annonce contenant des précisions sur la nature de la maison ainsi que la mention du prix. Un individu accepte l'annonce, mais la commune se rétracte.
L'acceptation de l'annonce a-t-elle valeur de vente ?
(...)
Une locataire ayant des retards de paiements découvre une statue en bronze dans son grenier. Celle-ci décide de ventre sa statue à un brocanteur lui proposant 5 000 euros en échange. La locataire n'accepte aucun écrit et le prix est payé comptant par chèque. Cependant, celle-ci apprend par la suite que sa statue était en réalité estimée à 300 000 euros.
La locataire peut-elle se voir restituer la statue au motif que son consentement a été vicié ?
(...)

Sommaire

Cas pratique n°1
1. La validité de la promesse unilatérale de contrat
2. Les effets de la promesse unilatérale de vente
3. Une chose périe
Cas pratique n°2 - La détermination d'une offre
Cas pratique n°3
1. La validité d'un contrat de vente
2. L'établissement du vice du consentement
3. Les effets du dol

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Extraits

[...] De plus, pour formuler une offre, il est nécessaire de remplir trois critères simultanés. D'abord, l'offre doit découler d'une déclaration ou d'un comportement clairement indiscutable de son auteur, et elle peut également concerner un public spécifique. L'offre englobe les composantes cruciales du contrat prévu. Dans le contrat de vente, la chose et le prix jouent un rôle crucial. (Article 1538 de la loi civile) En l'espèce, la commune fait paraître une annonce, celle-ci constitue une déclaration publique non-équivoque et révèle la volonté de la commune de vendre les maisons vacantes. [...]

[...] Une chose périe Selon l'article 1601, alinéa 1er, du Code civil, la vente serait annulée si la marchandise vendue était totalement périe au moment de la transaction. Dans ce cas précis, la promesse unilatérale n'est valable qu'à partir du moment où le prometteur obtient l'option. Effectivement, le pur-sang anglais est décédé dans un incendie le 10 octobre. Cela indique qu'au moment de la vente par la délivrance de la lettre d'option le 11 octobre, le cheval serait déjà mort et, par conséquent, la vente pourrait être annulée. Pour conclure, M. [...]

[...] Les effets du dol Selon l'article 1131 du Code civil, la personne touchée par un dol est autorisée à demander l'annulation du contrat pour une période de 5 ans (art. 2224) à compter de la découverte du dol (art. 1144). La locataire a aussi le droit de réclamer des dommages et intérêts sur la base de la responsabilité contractuelle (art C. civ), en se basant sur le fait qu'en son absence, elle aurait conclu un contrat sous des conditions différentes. [...]

[...] La validité du contrat I. Cas pratique n°1 Par acte sous seing privé, M. Crobas s'engage à vendre à M. Loiseau un pur-sang anglais au prix de euros. Aux termes de l'acte, M. Loiseau dispose d'une option pour l'acquérir, dont le terme est fixé au 12 octobre 2024. M. Loiseau informe qu'il lève l'option cependant dans la même journée, il reçoit un courrier de M. Crobas expédié le 4 octobre lui informant qu'il se rétracte. Dans la nuit du 11 au 12 « Looser » périt, carbonisé dans un incendie. [...]

[...] Par conséquent, la promesse unilatérale de contrat est valide. B. Les effets de la promesse unilatérale de vente Tout comme tout contrat, la promesse unilatérale de vente nécessite la réalisation d'une proposition et d'un consentement par laquelle les parties expriment leur désir d'adhérer. Cette volonté pourrait découler d'une déclaration ou d'un comportement clair de son créateur. Toutefois, la révocation de la promesse au cours du délai accordé au bénéficiaire pour choisir ne bloque pas la création du contrat promis (art al ; Civ.). [...]

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