contrats spéciaux, contrat de prêt, contrat de dépôt, contrat à titre gratuit, prêt à usage, succession future, bague de fiançailles, restitution d'un bien, reconnaissance de dette, responsabilité
Dans le premier cas, Enola a acheté un haras avec la participation financière de sa mère et de sa tante, le bien ayant été divisé en trois lots par le vendeur : Enola est propriétaire des bâtiments contenant les boxes, la carrière et le manège. Sa mère a acquis la maison d'habitation et sa tante les pâturages : l'usage gratuit de ces deux biens a été consenti à Enola.
Au décès de sa tante, son cousin Louis a hérité des pâturages et a réclamé à Enola une somme d'argent au titre des profits qu'Enola aurait tirés de l'exploitation de ces terres, les principaux revenus de cette dernière provenant de la pension, au sein desquels les cheveux ont profité de l'herbe. Léa, la soeur d'Enola, souhaiterait ne plus payer son appartement au motif que sa soeur vit gratuitement dans la maison mise à disposition par leur mère : ainsi, elle souhaiterait faire inscrire la situation sur le testament de leur mère pour obtenir un avantage successoral à la mort de leur mère.
Enola ne souhaite ni perdre les biens précités ni payer son cousin ou sa soeur et compte avancer qu'il s'agissait de dépenses engagées pour l'amélioration du domaine, dépassant les sommes qu'elle pourrait leur devoir un jour.
[...] Enola a perdu cette bague à l'occasion d'un incendie criminel survenu dans son camion quelques semaines auparavant, qu'elle n'a pas réussi à sauver contrairement à la majorité de ses biens personnels et son équidé. Le camion a également été détruit par l'incendie, alors qu'il appartenait à sa voisine Anisha, qui lui avait prêté pour les situations d'urgence seulement. Enola a alors essayé de lui acheter un nouveau camion en empruntant une somme d'argent à son autre voisin Chris, qui ne lui a jamais versé les fonds, malgré qu'elle ait signé une reconnaissance de dette envers lui au préalable. Ainsi, Enola craint que Chris lui demande la restitution judiciaire des fonds. [...]
[...] Sa sœur souhaite revendiquer cet avantage du vivant de leur mère pour obtenir une indemnisation à l'ouverture de la succession : ce qui est possible au moyen du rapport entre héritiers. Or, la jurisprudence a précisé qu'il ne s'agissait pas d'une donation en avancement de parts sur laquelle le rapport est susceptible de s'appliquer, mais seulement d'une convention de prêt à usage. Cette convention n'étant alors pas soumise au rapport successoral. En conclusion, Enola n'aura pas à indemniser sa sœur Léa au titre de cette mise à disposition à titre gratuit de la maison d'habitation, car cela ne s'inscrit pas dans le rapport successoral. [...]
[...] Néanmoins, le prêt à usage est un contrat essentiellement à titre gratuit : son cousin Louis ne peut donc pas en modifier la substance pour lui demander le paiement d'une indemnité d'occupation. De plus, Enola ne peut pas non plus justifier du fait que Louis lui doit également une somme d'argent au titre de dépenses d'amélioration dans la mesure où, comme le législateur le précise, les sommes engagées par l'emprunteur ne peuvent pas lui être rendues par le prêteur sauf s'il s'agit de dépenses nécessaires, extraordinaires et urgentes pour conserver la chose, ce qui n'est pas le cas de simples dépenses d'amélioration. [...]
[...] Ainsi, Enola peut-elle être tenue de la restitution des choses précitées ? Il conviendra d'étudier dans un premier temps la restitution de la bague de fiançailles puis celle du camion avant de conclure par la restitution des fonds (III). La restitution de la bague de fiançailles perdue Selon l'article 1875 du Code civil, le prêt à usage permet de mettre à la disposition à titre gratuit une chose à l'une des parties, à charge pour, elle en sa qualité de preneuse, de restituer la chose après s'en être servie au propriétaire. [...]
[...] Ainsi, en sa qualité de gardienne, Enola est responsable des dommages causés par la chose qu'elle a sous sa garde. Or, le dommage est ici que l'équidé s'est blessé seul dans son boxe, le préjudice concerne donc directement la cause de Tiana. Les inondations n'ont ici aucun intérêt à être prises en cause dans la mesure où, comme précité, le dommage que s'est causé l'équidé a eu lieu dans le box, donc en n'étant pas impacté par les inondations. Puisque le dommage a été causé par l'équidé sur lui-même, la personne dont la responsabilité doit être engagée est la gardienne au moment des faits. [...]
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