Cas pratique 1
Monsieur Hubert, qui est agriculteur, et son épouse ont contracté un emprunt bancaire destiné à financer l'acquisition d'immeuble qui sera affecté à leur habitation personnelle, mais aussi à l'exploitation agricole. L'offre de prêt, notifié le 26 mai 2006 aux époux Hubert, est acceptée par eux le 7 juin 2006.
Cependant, par un jugement du 20 juin, une procédure de sauvegarde est ouverte au profit de l'agriculteur. Les contrats de prêt et de vente doivent être signés chez le notaire le 20 juillet 2006 et les fonds destinés à l'acquisition seront versés par la banque ce jour-là.
Quel va être le sort du contrat de prêt bancaire dans la mesure où le débiteur fait l'objet d'une procédure collective ?
Cas pratique 2
Monsieur Dubois est propriétaire d'un immeuble qu'il a donné à bail à la société Scrobloc, laquelle est mise en redressement judiciaire le 20 janvier 2009.
Il convient de noter que le loyer est payable par trimestre et d'avance : le 31 décembre, le 31 mars, le 30 juin et le 30 septembre Le loyer du 31 décembre 2008 (pour la période du 1er janvier au 31 mars) n'a pas été payé avant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire. Monsieur Dubois avait souscrit un emprunt pour l'achat de cet immeuble loué et voudrait savoir si ce loyer et les suivants seront payés et ce qu'il pourra faire si ce n'est pas le cas.
Quel sera le sort du contrat de bail d'immeuble commercial en cas de redressement judiciaire du preneur ?
Cas pratique 3
La société Socreglace a été mise en liquidation judiciaire le 4 janvier 2008 sans période d'observation préalable. Un de ses contrats d'assurance professionnels est arrivé à échéance le 31 décembre 2008 et s'est renouvelé tacitement à cette date. Le tribunal n'a pas autorisé la poursuite provisoire d'activité. Le mandataire liquidateur a notifié le 20 janvier 2009, à l'assureur sa décision de ne pas poursuivre l'exécution du contrat.
[...] Nonobstant toute clause contraire, le défaut d'exploitation pendant la période d'observation dans un ou plusieurs immeubles loués par l'entreprise n'entraîne pas résiliation du bail Règle de continuation spéciale mais non exclusive de celle de L622-13. Aucune résiliation ni contractuelle (clause résolutoire de plein droit), ni judiciaire ne peut intervenir dans les trois premiers moins du jugement d'ouverture. Quel sera le sort des loyers impayés ? Article L622-14 code de commerce : ( Loyers rémunérant une période d'occupation postérieure (même s'ils sont échus avant le jugement d'ouverture et payable d'avance). Non-paiement loyers antérieurs : Article L622-14 code commerce : leur défaut de paiement ne justifie pas d'une résiliation du bail. [...]
[...] Le contrat est toujours considéré comme en cours. Le critère de finalité ne s'appliquant plus, le contrat aurait été en cours même s'il avait pour finalité l'achat d'un immeuble seulement d'habitation à usage personnel et non professionnel. Cas pratique 2 Monsieur Dubois est propriétaire d'un immeuble qu'il a donné à bail à la société Scrobloc, laquelle est mise en redressement judiciaire le 20 janvier 2009. Il convient de noter que le loyer est payable par trimestre et d'avance : le 31 décembre, le 31 mars, le 30 juin et le 30 septembre. [...]
[...] - Les dispositions du présent article ne concernent pas les contrats de travail. Elles ne concernent pas non plus le contrat de fiducie, à l'exception de la convention en exécution de laquelle le débiteur conserve l'usage ou la jouissance de biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire Cas pratique 1 Monsieur Hubert, qui est agriculteur, et son épouse ont contracté un emprunt bancaire destiné à financer l'acquisition d'immeuble qui sera affecté à leur habitation personnelle mais aussi à l'exploitation agricole. [...]
[...] Donc l'administrateur judiciaire à la possibilité d'y mettre fin en vertu du pouvoir qui lui est donné par l'article L622-13 (droit d'option). L'assureur est donc tenu de respecter la décision de résiliation prise par l'administrateur judiciaire chargé de la liquidation de la société débitrice. [...]
[...] Le mandataire liquidateur a notifié le 20 janvier 2009, à l'assureur sa décision de ne pas poursuivre l'exécution du contrat. Avant la loi du 26 juillet 2005 : Régime contrat d'assurance : L113-6 du code des assurances. ( Redressement ou liquidation judiciaire de l'assuré : chacune des parties avait le droit de résilier le contrat dans les trois mois qui suivaient le jugement d'ouverture. Disposition abrogée par la loi du 26 juillet 2005. Le contrat d'assurance relève donc désormais de L622-13. Ainsi, le contrat est en cours au moment du jugement d'ouverture le 4 janvier 2008. [...]
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