Dans le premier cas pratique, afin de créer un blog, Laura Lappelle fait l'acquisition d'un ordinateur ainsi que d'un appareil photo auprès de Patrice Tounet. Cette dernière règle la somme demandée par chèque. Cependant, le matériel fourni par Patrice s'avère être en mauvais état. De ce fait, Laura lui réclame le remboursement du prix qu'elle lui a versé, alors que ce dernier conteste les dires de cette dernière. Comment prouver la conclusion d'un contrat de vente ?
Dans le deuxième cas pratique, José Paledire réclame à Laura la restitution du prêt de 15000€. Cette dernière ne compte pas honorer le remboursement de la dette.
Dans le troisième cas pratique, suite à un accident Laura se rend chez le dentiste afin de se faire poser une dent en or. Cependant, au bout de quelques jours, l'intervention s'avère avoir des effets secondaires. Laura estime que le dentiste ne l'avait en aucun cas informé des risques pouvant résulter d'une telle intervention. Sur qui pèse la charge de la preuve de l'exécution de l'obligation d'information du médecin ?
[...] Le SMS émanant du vendeur ne répond pas à la qualification d'acte sous seing privé sur support électronique, car cette catégorie a été créée pour les mails. Cependant, le SMS constitue un commencement de preuve par écrit. Dans ces conditions, elle pourra le compléter par le témoignage de son frère qui constitue une preuve imparfaite. Par conséquent, il semble probable que l'acheteur réussit à prouver l'achat du matériel informatique. José Paledire réclame à Laura la restitution du prêt de 15000€. Cette dernière ne compte pas honorer le remboursement de la dette. [...]
[...] Il peut être établi sur support papier ou sur support électronique. En effet, l'article 1316-1 du Code civil accorde à l'écrit électronique la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que l'expéditeur soit identifié. Cependant, le législateur autorise exceptionnellement le recours à des preuves imparfaites si le demandeur à l'action rapporte un commencement de preuve par écrit. Selon l'article 1347 du Code civil, l'acte doit répondre à trois conditions : cela doit être un écrit (n'importe lequel), il doit rendre vraisemblable le fait allégué, et il doit émaner de celui auquel on l'oppose et non de celui qui s'en prévaut. [...]
[...] Cependant, au bout de quelques jours, l'intervention s'avère avoir des effets secondaires. Laura estime que le dentiste ne l'avait en aucun cas informé des risques pouvant résulter d'une telle intervention. Sur qui pèse la charge de la preuve de l'exécution de l'obligation d'information du médecin Selon l'alinéa 1er de l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame quelque chose doit apporter la preuve de ce qu'il avance pour l'obtenir. La charge de la preuve repose donc sur le demandeur à l'action, celui qui souhaite se voir reconnaitre un droit subjectif. [...]
[...] Elle estime que le médecin est tenu d'une obligation particulière d'information vis-à-vis de son patient en énonçant qu'il lui incombe de prouver qu'il a exécuté cette obligation Elle opère un revirement de jurisprudence en ce qui concerne la charge de la preuve de l'exécution de l'obligation d'information du médecin. En l'espèce, c'est à la patiente de prouver le défaut d'information du médecin. Or, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, la charge de la preuve est inversée dans le cadre des relations médecin/patient. En effet, il incombe au médecin de rapporter la preuve de l'ensemble des conséquences encourues par la patiente au cours de l'intervention. Par conséquent, le juge saisi de l'affaire condamnera probablement le médecin à indemniser le préjudice subi par sa patiente. [...]
[...] En l'espèce, la charge de la preuve repose sur José Paledire. En principe la reconnaissance de dette devrait contenir le montant en chiffre et en lettre de la somme prêtée. La reconnaissance de dette litigieuse ne répond manifestement pas à ces conditions, elle est nulle en tant qu'acte sous seing privé, mais la jurisprudence lui reconnait la force d'un commencement de preuve par écrit comme défini si avant. Quant à la photocopie de cette reconnaissance, soit elle est fidèle et durable et elle suffit à prouver l'existence du prêt, soit elle est réellement de piètre qualité, et ne constitue qu'une preuve imparfaite. [...]
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