- Il s'agit de se pencher sur la licéité d'une convention portant sur une investiture politique.
M.X est candidat aux élections régionales, il s'est engagé en cas de succès à rembourser le montant total des dépenses engagées par son parti politique sur le plan national mais directement lié à la campagne menée par ce candidat.
M.X. a été élu mais n'a pas effectué le versement promis. Le parti politique visé souhaiterait assigner M.X. en paiement de la somme litigieuse.
- De plus, il s'agit de se pencher sur les conditions de l'objet du contrat.
M. Dupont est brasseur, il se fournit chez M. Cousin pour acheter de l'alcool. En effet, à ses heures perdues, il fabrique lui-même de l'alcool. Néanmoins, M. Dupont souhaite changer de fournisseur. M. Cousin lui réclame le paiement de la dernière commande mais M. Dupont refuse de s'exécuter et souhaite obtenir la nullité de la vente. M. Dupont craint que M. Cousin exerce une action en justice.
-Enfin, il s'agit de se pencher sur la détermination du prix d'un contrat-cadre.
M. Dupont avait conclu avec M. Courtois un contrat cadre qui stipulait que M. Dupont devait exclusivement acheter de la bière chez M. Courtois, que la fourniture devra s'élever au minimum à 3000 litres par mois, que le prix serait fixé selon les conditions générales du marché. Or, M. Dupont a dû faire face à une considérable augmentation de la clientèle, il a donc dû augmenter son volume d'achat en bière. Mais M. Courtois a triplé ses tarifs au litre prétextant d'une augmentation de l'offre par rapport à la demande.
En l'état de ces faits, les problèmes de droits suivant peuvent être soulevés :
• est-ce qu'un contrat cadre où le prix n'est pas déterminé affecte la validité de ce contrat ?
• quelle est la valeur des clauses contractuelles faisant référence au « tarif en vigueur » c'est-à-dire « aux conditions générales du marché » fixée par une seule des parties ?
• est-ce qu'un abus dans la fixation du prix est susceptible d'une résiliation du contrat ou d'une indemnisation ?
[...] C'est pourquoi, nous pensons que M. Dupont a tout intérêt à assigner M. Courtois devant les tribunaux pour cause d'un abus dans la fixation du prix, car selon nous sa demande sera accueillie par le juge judiciaire. M. Dupont pourra demander la résiliation du contrat ou une indemnisation pour réparer son préjudice. [...]
[...] Finalement, malgré le peu d'éléments dont nous disposons toutes les conditions de l'objet du contrat sont réunis, c'est pourquoi, M. Dupont s'il effectue une demande pour obtenir la nullité de la vente ne sera pas accueilli par le juge judiciaire. D'autre part, si M. Cousin exerce une action en justice pour obtenir le paiement de la dernière commande alors sa demande, sera elle, accueillie. La détermination du prix d'un contrat cadre Il s'agira de montrer que l'indétermination du prix dans un contrat-cadre n'affecte pas la validité du contrat, de déterminer la valeur des clauses contractuelles et d'également montrer qu'un abus dans la fixation du prix est sanctionné tout cela de manière concomitante, car ces éléments sont inséparables et indissociables de notre raisonnement. [...]
[...] La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée. Par conséquent, à première vue on pourrait penser que l'indétermination du prix dans un contrat-cadre est sanctionnable. Il est à préciser qu'une procédure visant à contester un contrat-cadre est une procédure judiciaire. Ainsi, l'analyse de la jurisprudence est d'une importance capitale au raisonnement et à la décision qui va suivre. À ce propos, on distingue deux mouvements. Premièrement, la jurisprudence de la Cour de cassation de 1971 avait pour but de protéger les distributeurs. [...]
[...] L'article 1127 du Code civil fait référence à l'objet au sens du contrat. Mais des significations différentes apparaissent encore : -tantôt il s'agit d'une formule elliptique qui signifie l'objet de l'obligation née du contrat -tantôt l'expression a un sens autonome, c'est l'opération juridique voulue par les parties (dans la vente, le transfert de propriété), -tantôt il s'agit de la chose même sur laquelle porte le contrat c'est ce que dispose l'article 1128 du Code civil, c'est par exemple, le bien vendu. [...]
[...] En l'état de ces faits, les problèmes de droits suivant peuvent-être soulevés : est-ce qu'un contrat-cadre où le prix n'est pas déterminé affecte la validité de ce contrat ? Quelle est la valeur des clauses contractuelles faisant référence au tarif en vigueur c'est-à-dire aux conditions générales du marché fixé par une seule des parties ? Est-ce qu'un abus dans la fixation du prix est susceptible d'une résiliation du contrat ou d'une indemnisation ? Afin de répondre à toutes ses questions, nous verrons dans un premier temps, que l'investiture politique lorsqu'il s'agit de la cause de la Convention est illicite, car une telle cause est un objet hors du commerce(I), puis dans un second temps, les conditions de la nullité d'un contrat(II), enfin dans un troisième temps, nous montrerons qu'un contrat- cadre est valide même si le prix est indéterminé néanmoins que par la suite un abus dans la fixation du prix est sanctionné(III). [...]
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