Droit burkinabè, théorie générale du droit des contrats, promesse orale, mandat représentatif, jeux de hasard, promesse de récompense, accord des volontés, contrat de vente, violation du pacte de préférence, mauvaise foi, article 1110 du Code civil burkinabè, valeur d un bien, vice du consentement, annulation d'un contrat, nullité d'un contrat, intuitu personae
Muriel, parieuse invétérée, a été hospitalisée le 1er février 2013 alors que se tenait le même jour la plus grande course hippique de l'année. Fort malheureuse à l'idée de ne pas pouvoir parier, elle demande à Salif d'aller jouer ses numéros. Mais avant de s'exécuter, celui-ci pose une condition selon laquelle Muriel devait lui donner la moitié au cas où elle gagnerait. Sans l'acceptation de ladite condition, elle doit y aller elle-même, et, dans ce cas, remporterait l'entière somme en cas de victoire. Celle-ci accepte verbalement la condition, et, dans l'après-midi, la course a lieu. Muriel est la plus heureuse des femmes, car elle a 30 millions. Toutefois, elle oublie la promesse faite à Salif.
[...] En droit des contrats, la condition acceptée est une promesse de récompense. C. La promesse de récompense rentre sans le champ de l'engagement unilatéral de volonté (différent de l'acte unilatéral de volonté qui, lui, produit des effets de droit) insusceptible de produire des effets de droit. Toutefois, la jurisprudence admet que la promesse de récompense, en tant qu'engagement unilatéral de volonté, peut être source d'obligations, à condition qu'elle soit précise, circonstanciée et publique (publiée dans un journal ou par affichage public notamment). [...]
[...] Quelle est la qualification de la convention passée entre Muriel et Jean ? Quelles sont les conséquences de la vente de la maison envers Rebecca ? Muriel s'est rendu compte par la suite qu'elle a commis une erreur sur le prix de l'immeuble. Cette assertion peut-elle donner lieu à la nullité du contrat ? II. Réponses A. La représentation suppose la réunion de 2 conditions : D'une part l'existence d'un pouvoir d'engager (fondé sur un mandat légal et d'une décision de justice). [...]
[...] Théorie générale des obligations - La valeur juridique de la promesse orale en droit burkinabè Cas pratique Muriel, parieuse invétérée, a été hospitalisée le 1er février 2013 alors que se tenait le jour même la plus grande course hippique de l'année. Fortement malheureuse à l'idée de ne pas pouvoir parier, elle demande à Salif d'aller jouer ses numéros. Mais avant de s'exécuter, celui-ci pose une condition selon laquelle Muriel devra lui donner la moitié de la somme au cas où elle gagnerait. [...]
[...] Cependant, il est permis au bénéficiaire du pacte d'obtenir la nullité d'un contrat conclu en sa méconnaissance, lorsque le tiers contractant était de mauvaise foi, c'est-à-dire qui a connaissance de l'existence d'un pacte de préférence et de la volonté de son destinataire à l'accepter. En l'espèce, les faits montrent expressément que Rebecca avait bel et bien connaissance de l'existence du pacte. Mais pour que sa mauvaise foi soit caractérisée, Jean devra démontrer, en outre, que Rebecca avait connaissance de son intention d'accepter le pacte. Cette dernière condition s'avère difficile à prouver. [...]
[...] En l'espèce, Muriel, qui a commis une erreur sur le prix, ne peut obtenir l'annulation sur ce fondement. Cependant, lorsqu'une erreur sur la valeur ou sur le prix n'est que la conséquence d'une erreur sur la substance, alors elle constitue une erreur de vice de consentement et est susceptible d'entraîner la nullité du contrat. Par conséquent, si elle parvient à démontrer ou prouver que son erreur sur le prix a été la conséquence d'une erreur sur une qualité essentielle de l'objet du contrat, on pourra obtenir l'annulation. [...]
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