Théorie générale des obligations – Le lien contractuel – Cas pratiques

Extraits

[...] Le propriétaire des marchandises accuse ainsi le transporteur de n'avoir pas activé cette clause et de ne s'être pas assuré, par conséquent, de remplir ses obligations contractuelles (livrer les marchandises avant leur péremption au propriétaire) par l'activation de cette clause. En l'espèce, bien que le transporteur puisse arguer de la grève comme un événement extérieur aux parties et comme prétexte à une situation initiale d'attente, rien ne justifie qu'il n'ait pas cherché à livrer effectivement ses marchandises dans un autre port durant « plusieurs semaines » d'autant plus que la grève, localisée, ne pouvait constituer par elle-même un bouleversement de l'économie du contrat (et qu'il n'avait, par ailleurs, pas demandé de renégociation contractuelle), et qu'il ne s'agissait pas d'une clause abusive pour le transporteur. [...]

[...] Théorie générale des obligations - Le lien contractuel - Cas pratiques I. Cas pratique n°1 - Transport de marchandises Dans le contexte usuel d'une relation commerciale renouvelée et de longue durée, les parties cocontractantes optent le plus souvent pour un contrat-cadre défini comme « un accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures » (Code civil, article 1111) ; lequel contrat-cadre est doublé de « contrats d'application qui en précisent les modalités d'exécution ». Dans le cas d'espèce, un transporteur de marchandises est lié par un contrat au propriétaire desdites marchandises. [...]

[...] Par suite, le Président peut difficilement invoquer la théorie de l'imprévision au titre de l'article 1195 du Code civil, du fait de sa position de Président du conseil d'administration de la société. Le Président doit donc assumer la charge du risque qui fut entendue lors de la formation du contrat de cession de titres, sous peine de se voir assigné en justice par l'actionnaire cédant, lequel pourra obtenir des dommages-intérêts et l'exécution forcée en nature par le juge judiciaire au visa de l'article 1217 du Code civil. [...]

[...] Or, le contrat permettant cette cession de titres comportait une clause selon laquelle une garantie de passif était prévue en cas de toute augmentation du passif fiscal de ladite société. Le redressement fiscal qui affecte, quelques mois plus tard, la société, est l'occasion pour l'actionnaire acquéreur des titres d'assigner l'actionnaire cédant à prendre en charge la somme dudit redressement fiscal. Le cédant lui oppose une fin de non-recevoir en évoquant la mauvaise foi du Président, puisque ce dernier aurait eu nécessairement connaissance de la situation fiscale périlleuse dans laquelle se situait l'entreprise. De fait, la mauvaise foi est sanctionnée par la loi selon l'article 1104 du Code civil. [...]