La théorie générale des obligations - publié le 17/05/2024

Extraits

[...] Cas pratiques A. Cas n°1 FATI est mariée de longue date à ELOI. Pendant les cinq dernières années de ce mariage, FATI étai la comptable de la boutique florissante de vente de pagnes tenue par ELOI. Pour ce travail, elle n'a jamais perçu la moindre rémunération de son mari. Excédée par le fait que son mari lui refuse toute demande d'argent, elle décide de divorcer et de demander un dédommagement à ce dernier. Sur quoi peut-elle se fonder pour réclamer ce dédommagement ? [...]

[...] Outre ces derniers, elles peuvent consister en : - La destruction de la chose construite en violation d'une obligation de ne pas faire pt) ; - L'exécution du contrat par une autre personne que le débiteur pt) ; - Les modes particuliers de réparation (déchéance du droit et réfaction du contrat) pt) ; - La constatation d'un acte juridique par un jugement pt) ; - La résolution résultant de l'inexécution ou du cas de force majeure pt) - L'exception d'inexécution pt). - Cas pratiques FATI est mariée de longue date à ELOI. Pendant les cinq dernières années de ce mariage, FATI était la comptable de la boutique florissante de vente de pagnes tenue par ELOI. Pour ce travail, elle n'a jamais perçu la moindre rémunération de son mari. Excédée par le fait que son mari lui refuse toute demande d'argent, elle décide de divorce et demander un dédommagement à ce dernier. Sur quoi peut-elle se fonder pour réclamer ce dédommagement ? [...]

[...] points) B. Cas n°2 Dans le contrat qui lie un fournisseur de marchandises à son client, il est stipulé que les dommages et intérêts qui seront dus en cas d'inexécution d'une clause du contrat se limiteront à la somme de 5 000 000 F CFA. Cependant, il y a deux mois, la livraison des marchandises défectueuses au client a fait perdre à ce dernier la somme de 20 000 000 F CFA. Qualifiez la clause insérer dans ledit contrat point) Pensez-vous que le client pourra obtenir, comme dommages et intérêts, les 20 000 000 F CFA au lieu de 5 000 000 F CFA comme prévu ? [...]

[...] pts) En l'espèce, FAI pourrait se fonder sur l'enrichissement sans cause pt). En effet, il apparait que l'enrichissement de Eloi, son mari ( résulte du travail de FATI et du fait que cette dernière n'a rien perçu en contrepartie de ce travail et donc de son appauvrissement ( pt). En outre, cet enrichissement n'est pas fondé sur un titre juridique, FATI, n'ayant pas l'obligation, en vertu du mariage, une obligation d'aider son mari dans ses activités commerciales ( pt). En effet, FATI ne semble pas disposer d'un autre moyen juridique, fondé sur un contrat, un quasi-contrat, un délit ou un quasi-délit, pour obtenir la réparation ( pt). [...]

[...] pt) En l'espèce, il s'agit d'une clause pénale, car elle fixe d'avance et forfaitairement le montant des dommages et intérêts. Pensez-vous que le client pourra obtenir les 20 000 000 F CFA au lieu des 5 000 000 F CFA comme prévu ? pts) En vertu de la règle de fixité du montant de la clause pénale en vigueur en droit burkinabè, le créancier de l'obligation inexécutée ne peut obtenir que le montant de ladite clause pt). En conséquence, le client ne pourra obtenir que les 5 000 000 F CFA pt). [...]