droit des contrats, inexécution contractuelle, répétition de l'indu, action en répétition de l'indu, obligation de bonne foi, exception d'inexécution, enrichissement sans cause, clause pénale
FATI est mariée de longue date à ELOI. Pendant les cinq dernières années de ce mariage, FATI était la comptable de la boutique florissante de vente de pagnes tenue par ELOI. Pour ce travail, elle n'a jamais perçu la moindre rémunération de son mari. Excédée par le fait que son mari lui refuse toute demande d'argent, elle décide de divorcer et de demander un dédommagement à ce dernier.
[...] En outre, cet enrichissement n'est pas fondé sur un titre juridique, FATI, n'ayant pas l'obligation, en vertu du mariage, une obligation d'aider son mari dans ses activités commerciales ( pt). En effet, FATI ne semble pas disposer d'un autre moyen juridique, fondé sur un contrat, un quasi-contrat, un délit ou un quasi-délit, pour obtenir la réparation ( pt). Sachant que FATI aurait pu percevoir F CFA par mois et que le profit de la boutique est de F CFA par an, quelle est le montant de dédommagement auquel elle peut prétendre ? [...]
[...] pts) - L'accipiens doit restituer ce qu'il a reçu ou son équivalent si la chose a disparu : c'est la répétition de l'indu pt). S'il est de mauvaise foi, c'est-à-dire savait qu'il n'était pas créancier, il doit en outre restituer tous les fruits et intérêts qu'il a perçus. En revanche, l'accipiens de bonne foi n'est tenu des intérêts qu'à compter du jour de la demande de remboursement pt). L'accipiens, de bonne ou de mauvaise foi, a droit au remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a pu faire (1pt). [...]
[...] La théorie générale des obligations QCM Vous indiquerez par les lettres c ou les réponses qui vous paraissent exactes. Exemple : 11) b si vous estimez que ces lettres expriment des réponses exactes. Si aucune réponse de la question n'est exacte, vous mentionnerez « néant ». Faites attention : une mauvaise réponse annulera une bonne réponse. points) En cas d'inexécution, le contrat peut être : résilié ; annulé ; rescindé ; résolu Le terme de grâce a pour effet : de reporter l'exigibilité de l'obligation ; d'affecter l'existence de l'obligation ; d'arrêter le cours des intérêts ; de faire disparaître les garanties La gestion d'affaires est un quasi-contrat car elle : résulte d'un accord de volontés des parties ; produit des effets identiques au mandat ; suppose un créancier et un débiteur ; crée des obligations à la charge des deux parties. [...]
[...] Pendant les cinq dernières années de ce mariage, FATI était la comptable de la boutique florissante de vente de pagnes tenue par ELOI. Pour ce travail, elle n'a jamais perçu la moindre rémunération de son mari. Excédée par le fait que son mari lui refuse toute demande d'argent, elle décide de divorce et demander un dédommagement à ce dernier. Sur quoi peut-elle se fonder pour réclamer ce dédommagement ? pts) En l'espèce, FAI pourrait se fonder sur l'enrichissement sans cause pt). [...]
[...] Pour ce travail, elle n'a jamais perçu la moindre rémunération de son mari. Excédée par le fait que son mari lui refuse toute demande d'argent, elle décide de divorcer et de demander un dédommagement à ce dernier. Sur quoi peut-elle se fonder pour réclamer ce dédommagement ? points) Sachant que FATI aurait pu percevoir F CFA par mois et que le profit de la boutique est de F CFA par an, quel est le montant de dédommagement auquel elle peut prétendre ? [...]
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