Cas pratique nº 1 - Le 10 août 2006, un patient est opéré dans une clinique pour une fracture de la jambe. Après transfert dans une autre clinique, son nouveau chirurgien l'informe qu'il a contracté le syndrome des loges, complication connue et prévisible d'une fracture, sans que son premier médecin ne s'en soit rendu compte. Le patient gardera de cette maladie d'importantes séquelles.
Pour quel dommage le patient pourrait-il assigner son premier chirurgien en réparation ?
Cas pratique nº 2 - Le 23 novembre 2007, une patiente a subi une opération chirurgicale au cours de laquelle elle a présenté une réaction allergique due au contact de ses muqueuses avec les gants utilisés par le chirurgien.
La patiente peut-elle engager la responsabilité du praticien ? Si oui, sur quel fondement ?
Cas pratique nº 3 - Après discussion sur le sujet, une patiente refuse la proposition de sa gynécologue de procéder à une amniocentèse. La gynécologue exprime le refus de sa patiente dans une lettre adressée à une collègue. La patiente accouche d'un enfant trisomique.
La gynécologue a-t-elle commis un défaut d'information à même d'engager sa responsabilité ?
Cas pratique nº 4 - Suite à une intubation subie lors d'une opération en 2006, un patient souffre de lésions dentaires le contraignant à une ITT.
Le patient peut-il engager la responsabilité de l'anesthésiste ayant opéré l'intubation ?
Cas pratique nº 5 - Opéré en janvier 2008, un patient a gardé d'importantes séquelles qui ne se sont stabilisées qu'un an plus tard.
Le patient peut-il engager la responsabilité du chirurgien ?
Cas pratique nº 6 - Une patiente se fait poser une prothèse dentaire. Celle-ci est peu solide et peu adaptée à la morphologie de la patiente, ce qui rend nécessaire une reprise de l'opération.
La patiente peut-elle engager la responsabilité du chirurgien-dentiste ?
[...] Le Code de la Santé Publique dispose en son article 1111-2 : Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. [ ] Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel. [...]
[...] Dans le cas contraire, le patient ne pourra obtenir aucune réparation. Cas pratique Opéré en janvier 2008, un patient a gardé d'importantes séquelles qui ne se sont stabilisées qu'un an plus tard. Le patient peut-il engager la responsabilité du chirurgien ? La loi du 17 juin 2008 a déterminé qu'en matière médicale et concernant un préjudice corporel, la prescription en matière civile est de 10ans. En l'espèce, le patient souffre de séquelles suite à une opération chirurgicale subie en janvier 2008, soit près de 2ans avant aujourd'hui. [...]
[...] Néanmoins, on constate que la Cour de cassation a déterminé que lorsque la prothèse est inadaptée, le dentiste ne peut être condamné comme ayant contrevenu à son obligation de résultat dès lors que les difficultés peuvent être corrigées à l'occasion d'une consultation du praticien que le patient n'a pas sollicitée (Civ. 1ère 10 décembre 1996). En l'espèce, une reprise de l'opération permettrait de corriger les difficultés rencontrées par la patiente, de ce fait en vertu de la jurisprudence on ne peut considérer que le dentiste a contrevenu à son obligation de résultat. La patiente ne pourra donc pas engager la responsabilité du chirurgien- dentiste, puisqu'une simple reprise de l'opération, certainement opérée sans frais, suffira à réparer le dommage. [...]
[...] Cas pratique Une patiente se fait poser une prothèse dentaire. Celle-ci est peu solide et peu adaptée à la morphologie de la patiente, ce qui rend nécessaire une reprise de l'opération. La patiente peut-elle engager la responsabilité du chirurgien- dentiste ? La jurisprudence de la Cour de cassation a déterminé que si le chirurgien- dentiste est tenu à une obligation de moyens dans les soins qu'il prodigue, il est tenu à une obligation de résultat comme fournisseur d'une prothèse et doit dès lors délivrer un appareil sans défaut (Civ. [...]
[...] Six cas pratiques - droit des obligations Cas pratique Le 10 août 2006, un patient est opéré dans une clinique pour une fracture de la jambe. Après transfert dans une autre clinique, son nouveau chirurgien l'informe qu'il a contracté le syndrome des loges, complication connue et prévisible d'une fracture, sans que son premier médecin ne s'en soit rendu compte. Le patient gardera de cette maladie d'importantes séquelles. Pour quel dommage le patient pourrait-il assigner son premier chirurgien en réparation ? [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
