Le second débiteur est-il tenu d'obligations envers le premier débiteur suite au règlement de la dette par ce dernier ?

Extraits

[...] Sur la charge définitive de la dette En droit, l'alinéa 3 de l'article 1320 du Code civil dispose que « Chacun des débiteurs d'une telle obligation en est tenu pour le tout ; mais il a ses recours en contribution contre les autres ». D'autre part, l'alinéa 2 de l'article 1309 du Code civil dispose que « Chacun des débiteurs n'est tenu que de sa part de la dette commune ». Enfin, l'article 1317 du Code civil prévoit en son alinéa 2 de que « Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d'un recours contre les autres à proportion de leur propre part » et, en son alinéa 3, l'exception dans le cas où l'un des débiteurs serait insolvable. [...]

[...] En conclusion, il s'agit d'une obligation solidaire passive. II. Sur l'obligation de la dette En droit, conformément à l'alinéa 3 de l'article 1342 du Code civil, le paiement libère le débiteur et éteint la dette. En outre, le premier alinéa de l'article 1313 du Code civil ajoute que « La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette. Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier. » En l'espèce, l'un des débiteurs rembourse les fonds versés avec une indemnité. [...]

[...] En droit, l'article 1310 dispose que la solidarité ne se présume pas. À cela, la Cour de cassation ajoute qu'il n'est pas exigé de formaliser celle-ci pour qu'elle soit reconnue (Cass. civ 3 décembre 1974), mais qu'il faut la présence du mot « solidaire » ou du moins, selon un arrêt du 17 décembre 2008 de la Cour de cassation, la présence de l'expression « Nous soussignés ». Par ailleurs, la solidarité peut être passive, s'il y a plusieurs débiteurs, ou active s'il y a plusieurs créanciers. [...]

[...] Le second débiteur est-il tenu d'obligations envers le premier débiteur suite au règlement de la dette par ce dernier ? Par accord commun rédigé de la sorte « Nous soussignés, Jeanne et Arthur, acceptons de verser à Philippe la somme de 30 000 euros, augmentée d'une indemnité de 3 000 euros, en contrepartie de l'engagement irrévocable de Philippe à renoncer à exiger la livraison du manuscrit à compter de la date des présentes », les débiteurs indivisibles d'une obligation à condition suspensive proposent au créancier le remboursement de fonds ainsi qu'une indemnité, que ce dernier accepte, en contrepartie de son engagement irrévocable, de renoncer à exiger la livraison de l'objet de l'obligation à compter de ce jour. [...]

[...] Selon la jurisprudence, le codébiteur ayant payé au-delà de sa part dispose d'un recours (Cass. civ 10 octobre 2019, n°18-20.429) afin d'assurer la contribution égale de chacun à la dette (Cass. civ 24 juin 1998). En l'espèce, l'un des débiteurs a réglé l'intégralité de la dette, dépassant ainsi sa propre part. Il a donc la possibilité d'exercer un recours en contribution contre sa codébitrice, en proportion de ce qu'elle doit, en l'absence de tout élément indiquant que celle-ci serait insolvable. En conclusion, le solvens peut réclamer à sa codébitrice une contribution à hauteur de la moitié de la somme totale par le biais d'un recours subrogatoire ou un recours personnel. [...]