Les particularités de droit des obligations : le terme et la condition

Extraits

[...] En l'espèce, la faculté de résiliation unilatérale de Provençal est donc licite, cette licéité étant prévue par la loi (article 1211 du code civil). En outre, le préavis proposé par Provençal au président de l'ARPEJ est en ligne avec les délais habituellement prévus conventionnellement dans les CDI, et même est conservateur, les délais habituellement observés variant de 1 à 3 mois, alors que Provençal propose le respect d'un préavis de trois mois. Aussi, nous recommandons à Provençal de contester l'accord tacite passé entre le président de l'ARPEJ et lui-même de remboursement des sommes jusque-là versées. [...]

[...] La licéité de ces clauses a été reconnue par la jurisprudence sous réserve que les conditions suivantes soient respectées : La clarté de la clause de résiliation unilatérale, à défaut de quoi celle-ci est requalifiée de clause résolutoire nécessitant un manquement d'une des parties à ses obligations ; L'efficacité de la clause ; L'existence d'un délai de préavis raisonnable ; Réciprocité du droit de résiliation unilatérale pour les contrats de consommation ; Absence de déséquilibre pour les contrats entre professionnels. En l'espèce, la licéité de la résiliation unilatérale ne trouve pas sa source dans la loi. En effet, le bail est à durée déterminée, et ne constitue pas un bail d'habitation. Celle-ci ne peut non plus trouver sa légitimité dans la jurisprudence, le bail ne constituant pas un contrat intuitu personae. [...]

[...] Les particularités de droit des obligations : le terme et la condition La rupture anticipée d'un contrat de bail Nous comprenons que l'association de rugby l'ARPEJ, a conclu un contrat de bail avec M. Pélinor sur un local de 100m² pour une durée de 3 ans le 3 novembre 2016 pour un loyer mensuel de Euro / mois. Le contrat de bail prévoit outre le versement du loyer l'apparition du nom « Pélinor Inc. » sur la manche gauche des maillots de l'association. [...]

[...] Pour mémoire, le droit de résiliation unilatérale peut trouver sa source dans la loi, la jurisprudence ou le contrat. Concernant la loi, en matière de contrat de bail à durée déterminée, il ne saurait être invoqué la faculté de résiliation unilatérale réciproque destinée à empêcher les engagements perpétuels. Par ailleurs, le principe s'agissant des contrats à durée déterminée est le rejet de la rupture unilatérale avant l'échéance du terme. La loi prévoit cependant des exceptions en vue de la protection d'une partie plus faible, notamment celle du locataire d'un logement d'habitation pouvant résilier le bail à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis fixé par la loi. [...]

[...] Si le contrat liant Provençal à l'ARPEJ ne prévoit pas de délai de préavis, en revanche, la règle pour un salarié souhaitant rompre son CDI le liant à son employeur est le respect d'un délai variant de un à trois mois. De plus, la loi est intervenue pour clarifier l'interdiction des engagements perpétuels en matière de contrats à exécution successive, interdiction formulée dans l'article 1780 du code civil alinéa 1[er]. À noter qu'il existe des hésitations sur la sanction exacte du non-respect de cette règle. Une tendance classique est de considérer le contrat perpétuel nul en son entier. [...]