Article 1240 du Code civil, article 1241 du Code civil, article 1382 du code civil, dommage, faute, lien de causalité, faute involontaire, préjudice corporel, préjudice moral, perte de chance, faute d'omission involontaire, responsabilité délictuelle
Cas pratique n°1
Mimi Lachance a été blessée lors d'une dispute violente entre un couple dans un escalator d'un centre commercial, cela lui causa une jambe cassée, une côte brisée, et un traumatisme crânien. L'hospitalisation et l'arrêt de travail de trois semaines ont impacté ses revenus. Or, une partie de son activité n'est pas déclarée.
Cas pratique n°2
Mimi, a amené son chien Toutou chez un toiletteur pour un concours. Or, ce dernier n'est pas là, elle confie donc Toutou à un prétendu assistant, un étudiant en droit. Ce dernier, voulait faire une blague à Mimi en coupant son chien, sauf qu'il rate la coupe et blesse le chien à l'oreille avec des ciseaux. Toutou a beaucoup souffert et a dû être emmené au vétérinaire d'urgence. Mimi supporte des frais vétérinaires importants, et a été moralement affectée par les souffrances de son chien, et doit renoncer au concours. Concours où elle avait décroché la 4ème place l'année précédente.
Cas pratique n°3
Mégane, étudiante en master 2 de droit, a été victime d'un accident alors qu'elle sortait de chez elle pour se rendre en cours, elle a glissé sur de l'huile de moteur qui dégoulinait du garage Naure et s'est cassée les deux jambes. Étant en outre tombée sur son sac contenant son ordinateur portable, elle a détruit celui-ci alors qu'il contenait le mémoire qu'elle devait soutenir pour l'obtention de son diplôme et dont elle n'a malheureusement aucune copie. Elle craint donc de ne pouvoir se présenter avec succès à son examen. Que peut-elle faire ?
[...] Toutefois, elle pourra uniquement se faire indemniser la partie de son activité déclarée, seule légitime. Cas pratique n°2 Mimi, a amené son chien Toutou chez un toiletteur pour un concours. Or, ce dernier n'est pas là, elle confie donc Toutou à un prétendu assistant, un étudiant en droit. Ce dernier, voulait faire une blague à Mimi en coupant son chien, sauf qu'il rate la coupe et blesse le chien à l'oreille avec des ciseaux. Toutou a beaucoup souffert et a dû être emmené au vétérinaire d'urgence. [...]
[...] En application de tous les critères, la responsabilité délictuelle du couple pour faute peut être engagée. II L'indemnisation du préjudice De plus, l'article 1240 du code civil, pose pour conditions de la réparabilité du préjudice, que celui-ci soit légitime, direct et certain. S'agissant du dommage, celui-ci peut être corporel, notamment dans son aspect moral lié au pretium doloris, mais également dans son aspect matériel qui consiste dans tous les frais médicaux, chirurgicaux supportés par la victime. Aussi, tout ce qui relève de l'incidence économique de l'état de la victime sur les activités dont elle tire sa rémunération habituelle. [...]
[...] Reste toutefois au juge d'évaluer la probabilité qu'un tel événement favorable se réalise et devra indemniser Mimi en fonction de cette probabilité. Cas pratique n°3 Mégane, étudiante en master 2 de droit, a été victime d'un accident alors qu'elle sortait de chez elle pour se rendre en cours, elle a glissé sur de l'huile de moteur qui dégoulinait du garage Naure et s'est cassé les deux jambes. Étant en outre tombée sur son sac contenant son ordinateur portable, elle a détruit celui-ci alors qu'il contenait le mémoire qu'elle devait soutenir pour l'obtention de son diplôme et dont elle n'a malheureusement aucune copie. [...]
[...] I La responsabilité engagée du garagiste L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Pour ce faire, il faut identifier un dommage, ainsi qu'une faute en lien avec le dommage invoqué. La faute peut notamment être involontaire, aux termes de l'article 1241 code civil qui dispose que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. [...]
[...] I Une responsabilité pouvant être mise en cause L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Pour ce faire, il faut identifier un dommage, ainsi qu'une faute en lien avec le dommage invoqué. La faute peut notamment être involontaire, aux termes de l'article 1241 code civil qui dispose que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. [...]
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