La responsabilité du fait personnel - publié le 08/03/2024

Extraits

[...] Il peut s'agir d'une responsabilité du fait personnel (ou pour faute) intentionnelle ou non (Art. 1241). L'intentionnalité n'ayant aucune conséquence sur la réparation d'un dommage, le principe étant celui de la réparation intégrale. La réparation peut également découler du fait d'une chose ou d'un tiers (Art. 1242). En fait, il résulte des faits de l'espèce que les effets néfastes du médicament FATAL, à savoir les risques de malformations utérines chez ls femmes enceintes, étaient connus depuis 1985. Une mise en garde était mentionnée sur les notices des médicaments commercialisés en Suisse, ce qui n'était pas le cas en France alors même qu'elle reçut un premier avertissement en 1994, soit un an après la naissance de Bernadette. [...]

[...] Ainsi, le médecin n'engagera sa responsabilité que s'il est démontré que celui-ci a commis une faute. En fait, Bernadette a été suivie pendant deux ans par le docteur MARTIN, spécialiste de l'assistance médicale à la procréation. Malgré les bilans médicaux dits « exhaustifs », le docteur MARTIN n'a relevé aucune suspicion d'un éventuel cancer du col de l'utérus. Cela pourrait être envisagé comme une certaine forme de négligence, et donc une faute, compte tenu de nombre d'examens menés ainsi que de la durée du suivi. [...]

[...] Le préjudice qu'elle subit est donc bien certain, direct et personnel. Ce dommage, à savoir l'infertilité, a été causé par le défaut d'information de la mère de Bernadette. Il s'agit d'une faute qui est lien direct avec le préjudice subi, car il est peu probable que la mère de Bernadette aurait ingéré ces médicaments si elle avait été mise en garde. En droit, la personnalité juridique ne s'acquiert qu'à compter de la naissance, toutefois la jurisprudence a pu reconnaître la réparation de préjudices qui ont été subis par des victimes qui n'étaient pas encore nées (Civ. [...]

[...] A l'issue de l'opération, le responsable de la chirurgie l'informe qu'elle souffrait de cette maladie depuis deux et qu'une prise en charge plus rapide aurait permis sa guérison tout en évitant une intervention aussi invasive. Dans le cadre de son parcours médical pour concevoir un enfant Bernadette a été suivie pendant deux ans sans qu'aucun diagnostic en ce sens ne puisse être établi. Bernadette dispose-elle d'un recours en responsabilité pour faute à l'encontre du personnel médical concerné ? En droit, initialement la responsabilité du médecin était de nature contractuelle (Cass mai 1936, Mercier). Depuis la loi du 4 mars 2002, dite « Loi Kouchner » celle-ci est de nature délictuelle. [...]

[...] La responsabilité du fait personnel Eu égard aux difficultés rencontrées par Bernadette et Joseph pour avoir un enfant, ces derniers requièrent l'aide médicale du CHU de Montpellier. Suite aux examens menés par le Docteur MARTIN, il s'avère que Bernadette souffre d'infertilité. Celle-ci aurait été causée par un médicament auquel elle fut exposée in utéro. Quelques mois plus tard, Bernadette fut hospitalisée en urgence pour l'ablation de ses organes reproductifs en raison du cancer du col de l'utérus dont elle souffrait, sans le savoir, depuis deux ans. [...]