responsabilité extracontractuelle, décès, agression sexuelle, centre pour mineur, préjudice, jurisprudence, lien de causalité, conditions de réparation, victime par ricochet, responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs, Code Civil, absence de faute, responsabilité du fait d'autrui, responsabilité du salarié
Deux cas de responsabilité extracontractuelle se présentent, on traitera en premier lieu le décès de Sami et l'action de ses parents (I), puis on envisagera les responsabilités pouvant être engagées dans le cas de l'agression d'Annette (II).
- Premier cas :
En l'espèce, un enfant âgé de 15 ans, Jonathan, qui avait été placé par ses parents dans un centre pour mineur s'est échappé du centre. Durant sa fugue, Jonathan a croisé le chemin de Sami qu'il a frappé au visage. Sami est décédé de ses blessures après avoir agonisé pendant quelques minutes sur le trottoir.
- Deuxième cas :
Annette s'est rendue dans un club de fitness ouvert 24h/24 vers 22h. Personne n'était dans le hall à part le réceptionniste en état d'ivresse. Le réceptionniste, prétendant montrer les éléments sportifs à Annette, l'a emmené dans une salle et l'a violée. Annette, traumatisée, a peur d'exercer un sport alors qu'elle était très sportive, par ailleurs elle refuse désormais d'avoir des relations sexuelles avec son mari.
[...] Par la suite la jurisprudence a élargi ces exceptions à la simple faute intentionnelle, même non pénale. En l'espèce, l'énoncé nous précisait que l'acte commis par le salarié contre la victime pouvait être qualifié de viol, ce qui constitue une infraction pénale intentionnelle. Par conséquent le salarié ne pouvait avoir agi dans la limite de ses fonctions. Sa responsabilité sera engagée pour faute sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. [...]
[...] Lorsque c'est un membre de la famille, ce lien d'affection est présumé. Ensuite, la jurisprudence distingue entre le cas où la victime directe est décédée et le cas où la victime directe a survécu à son dommage (Cassation, crim février 1989). Les préjudices réparables pour la victime par ricochet seront différents en fonction que la victime directe est décédée ou non. Le préjudice dont pourront se prévaloir les victimes indirectes d'une personne décédée sera un préjudice moral qui consiste en la douleur d'avoir perdu un proche. [...]
[...] Désormais elle est traumatisée et ne parvient plus à faire de sport. La jurisprudence, fondée sur la nomenclature Dintilhac, reconnaît le préjudice d'agrément comme le préjudice subjectif de caractère personnel ressenti dans les conditions d'existence (Civ, juin 2004). La jurisprudence a reconnu que ce préjudice pouvait résulter de l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs (Civ, mars 2017). Pour reconnaître ce préjudice, la jurisprudence pose comme condition que la victime puisse justifier avoir, avant le fait dont elle invoque que son préjudice découle, exercé une activité particulière lui donnant des satisfactions d'ordre sportif (Crim juin 1978). [...]
[...] La responsabilité du fait d'autrui : la responsabilité des parents et la responsabilité du centre pour mineur. Les conditions de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants sont prévues à l'article 1242, alinéa 4 du Code civil. La responsabilité parentale ne nécessite : - 1° Pas de faute des parents : depuis l'arrêt Bertrand rendu par la Cour de cassation en 1997, la responsabilité des parents du fait de leur enfant n'est pas conditionnée à la preuve d'une faute des parents. [...]
[...] Ils pourront donc invoquer la réparation d'un préjudice moral par ricochet du fait du décès de leurs fils. Les préjudices subis par Sami lui-même En principe, la jurisprudence refuse de reconnaître la mort comme un préjudice réparable en tant que tel. La jurisprudence refuse la demande tendant à la réparation du préjudice moral d'une victime décédée quasiment instantanément, mais elle accepte de réparer le préjudice de souffrances physiques de la victime décédée quasiment instantanément (Crim octobre 2010). Toutefois, la jurisprudence récente semble assouplir cette position et accepte aussi la réparation d'un préjudice d'angoisse de mort imminente chambre civile février 2017, puis du 29 juin 2017) dans les cas où la victime n'est pas morte directement du fait de son accident, mais a été consciente de son décès proche avant de décéder. [...]
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