Responsabilité contractuelle, clause exclusive de responsabilité, clause limitative de responsabilité, clause limitative de réparation, article 1103 du Code civil, Inexécution du contrat, article 1231-1 du Code civil, force majeure, éléments constitutifs de la force majeure, Convention de Montréal, règlement du 11 février 2004, exécution de bonne foi, indemnisation d'un préjudice, article L 114-1 du Code de la consommation, article L 216-1 du Code de la consommation, exonération de responsabilité, article 1218 du Code civil, arrêt du 24 octobre 2012, clause d'intempéries, droit des contrats
Marc est un brillant avocat inscrit au barreau de Strasbourg. Après une année exténuante, il a décidé de prendre quelques jours de repos en Guadeloupe avec son épouse Kelly et leur fille. Pour ce faire, il a acheté 3 billets aller-retour. [...]
Le séjour s'achevant, Marc et sa famille s'apprêtent à prendre le vol retour avec la compagnie « Air Airlines ». Hélas, leur vol est retardé de 24h en raison d'une panne sur un des moteurs de l'avion. Marc est hors de lui, car le surlendemain, il a une audience en Cour d'assises qu'il ne peut rater. Il décide par conséquent d'acheter trois autres billets avec une autre compagnie qui lui permettent de partir le jour même. [...]
Marc découvre qu'il est stipulé une clause selon laquelle le transporteur fait de son mieux pour transporter le passager avec une diligence raisonnable. Marc se demande si cette clause peut s'appliquer.
(...)
Mélanie et Célestin forment un jeune couple fraîchement marié qui réalise enfin son plus grand rêve : celui de rénover entièrement la vieille bâtisse alsacienne que Célestin a hérité de sa famille. Des travaux à hauteur de 20000€ sont menés par Jacques, entrepreneur spécialisé dans la rénovation de ce genre de bâtiment. Un contrat a été conclu entre les deux parties où il était notamment stipulé une indemnité journalière en cas de retard dans l'exécution du chantier [...]
Jacques accuse un retard de plusieurs jours en raison de conditions climatiques très mauvaises et cela embarrasse énormément le jeune couple qui n'en peut plus de vivre dans une si petite partie de la maison. [...]
Mélanie et Célestin aimeraient savoir les démarches qu'ils devraient effectuer pour mettre en oeuvre cette clause et si le juge a effectivement ce pouvoir.
[...] Cas pratique n°2 En l'espèce, un contrat a été conclu entre un couple et un entrepreneur spécialisé dans la rénovation de bâtiments. Dans le contrat, il était stipulé une indemnité journalière en cas de retard dans l'exécution du chantier à hauteur de 500 ?. L'entrepreneur accuse un retard de quelques jours à cause des conditions climatiques mauvaises. Le couple souhaite que la clause soit exécutée. Il s'agira de savoir si la clause pourra être exécutée même si le retard est dû à de mauvaises conditions climatiques. A. Le respect d'un certain délai D'après l'article L. [...]
[...] Les conditions météorologiques ne relèvent pas de la responsabilité de l'entrepreneur, étant donné qu'il n'a pas la possibilité de changer la météo. De ce fait, le retard dans l'exécution du chantier ne relève pas de la responsabilité de l'entreprise. L'entrepreneur pourra invoquer la force majeure, étant donné que les conditions météorologiques remplissent les critères de la force majeure qui sont, l'imprévisibilité, irrésistible et extérieure. En effet, lors de la conclusion du contrat, les parties n'avaient pas la possibilité d'avoir connaissance des conditions climatiques. [...]
[...] Pour conclure, Mélanie et Célestin peuvent engager la responsabilité de l'entrepreneur pour essayer d'avoir des dommages et intérêts, et notamment l'indemnité journalière en cas de retard dans l'exécution du chantier. Cependant, l'entrepreneur pourra être exonéré de sa responsabilité en se fondant sur la force majeure. [...]
[...] En effet, il est de la responsabilité de la compagnie aérienne de maintenir leurs avions en fonctionnement. Enfin, même en présence de cette clause dans le contrat de transport aérien, la compagnie aérienne n'a pas fait de son mieux pour que les passagers soient transportés, donc Marc pourra demander un remboursement des billets. De plus, Marc pourrait demander une indemnisation pour le préjudice subi, puisqu'avec le retard de 24 heures, il aurait pu louper son audience à la Cour d'assises. [...]
[...] L'indemnisation des billets La Convention de Montréal ainsi que le règlement n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatifs aux droits d'indemnisation des passagers, énonce que si le retard du vol a contraint un passager acheter un nouveau billet avec une autre compagnie, la compagnie aérienne initiale doit rembourser le billet d'avion. Ce règlement européen énonce également que la compagnie aérienne n'est pas tenue de verser le remboursement lorsque le vol est perturbé en raison de circonstances extraordinaires. Cependant, la Cour de justice de l'Union européenne indique qu'un problème technique n'est pas une circonstance exceptionnelle, et qu'elle ouvre droit à indemnisation. [...]
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