La responsabilité civile pour faute

Extraits

[...] Hors de ces dispositions, il ne peut y avoir de faute établie à un dommage causé. Mineure et conclusion En l'espèce, l'établissement d'une entreprise concurrente a été établi par une personne physique, le gérant qui a décidé de s'y installer en face. Alors, il n'y avait à priori pas de contrat entre les deux gérants, car ils ne se connaissent pas, ce qui permet d'établir qu'on est dans le champ d'une possible responsabilité civile extracontractuelle, hors d'une obligation due à un acte juridique. [...]

[...] Majeure En droit, la responsabilité civile extracontractuelle est un fait juridique d'obligations légales. Afin de se voir réparer une faute civile, il nous faut démontrer une faute qui est un écart de conduite dû à un manque d'attention à l'égard de notre comportement. Ainsi, dans le cadre de la responsabilité extracontractuelle l'article 1240 du Code civil prévoit qu'on doit déterminer en premier lieu le fait générateur d'un éventuel dommage ; qui peut correspondre à une faute, à un fait des choses ou à la chose d'autrui. [...]

[...] La responsabilité civile pour faute Cas pratique droit des obligations Il s'agira par de prendre conscience des limites de la responsabilité civile et contours des articles 1240 et 1241 du Code civil. Ainsi, vous allez essayez-vous identifierez parmi les cas suivants ceux qui remplissent les conditions d'une faute au sens du droit civil, en veillant à̀ expliquer si les autres conditions de la responsabilité́ (lien de causalité et dommage) sont également réunies. Faits Jean-Baptiste, gérant d'une boulangerie dans le 20e arrondissement, subit actuellement une perte considérable de son chiffre d'affaires en raison de l'ouverture d'une nouvelle boulangerie bio spécialisée dans la vente de pains au levain en fermentation longue. [...]