Reprise de société, droit des obligations
Il résulte de l'article L.227-du code de commerce que : « Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes à l'exception [de certains articles] sont applicables aux sociétés par actions simplifiées ». Par conséquent, il n'y a aucun texte spécifique lié aux SAS, il faut donc chercher dans les règles relatives au SA.
[...] En ayant démontré ces trois éléments, ils pourraient alors espérer l'attribution de dommages et intérêts. Société PLASTIBOX Commune de Valras 39 rue de l'université 11 boulevard Commdt L'herminier 34060 MONTPELLIER 34350 Valras Objet : Réponse à l'appel d'offre. Monsieur le Maire, La société PLASTIBOX vient par la présente se porter candidate à l'obtention du marché public présenté par votre commune. Vous accuserez ainsi réception du dossier de candidature ci-joint en annexe comprenant une lettre de soumissionner, deux déclarations de candidat volet 1 et volet l'étant annuel des certificats reçus et des dits certificats et un certificat de qualification. [...]
[...] II- En cas de reprise par la société. Il existe cependant la possibilité que les actes conclus antérieurement à la société puissent être repris par cette dernière. Ce tempérament est présent dans l'article 1843 du Code civil : « La société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alors réputés avoir été dès l'origine ». La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 19 décembre 2002 a ainsi affirmé que les engagements repris sont réputés avoir été contractés dès l'origine par la société. [...]
[...] Va alors se poser la question de la sanction en cas d'inexécution. Il n'y a aucun texte qui règlemente l'inexécution de la promesse de société. Ainsi, il y'a peut-être une chance que pour les autres associés ne puissent agir contre la récupération des apports de Monsieur BALLE à moins de faire valoir la responsabilité contractuelle et encore. En ce qui concerne, le contrat de mandat, les associés lésés pourront alors affirmer que le contrat de mandat oblige le mandant à indemniser le mandataire des pertes essuyées, autrement dit des apports récupérés. [...]
[...] Il résulte également que le paiement régulier des échéances est une obligation contractuelle importante. Suivant le type de contrat, deux ou trois mensualités impayées sont susceptibles d'entraîner la déchéance du terme. L'établissement de crédit peut dès lors demander la rupture du contrat aux torts de l'emprunteur, en l'espèce de Monsieur BOULE, ce qui entraînerait l'obligation de rembourser immédiatement les sommes restantes dues. Devant l'impossibilité pour Monsieur BOULE de rembourser, l'établissement bancaire risque de mettre en œuvre les garanties accordées par ce dernier. À savoir la caution d'une part. [...]
[...] Le texte n'implique pas spécialement que l'objet du mandat soit postérieur. Il peut très bien antérieur . La seule condition ressort d'un arrêt de la Cour de cassation du 1er juillet 2008. Le mandat devant être conclu avant l'immatriculation. Au vu de ces éléments, le mandant rétroactif est tout à fait autorisé. Et en ce sens, Monsieur BILLE pourra imposer la reprise de ses achats par la société PLASTIBOX au vu du Code civil. Question 2 : Quels risques pèsent sur Monsieur BOULE et ses parents au titre de l'emprunt ? [...]
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