La réparation du préjudice subi sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux

Extraits

[...] Simon et Marie peuvent-ils obtenir réparation du préjudice subi sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux ? La responsabilité le d'entreprise fabricante de jet ski sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux L'article 1245 du Code civil dispose que « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime ». L'application de cet article suppose donc qu'un produit mis en circulation soit à l'origine d'un dommage subi par la victime Sur la notion de produit La notion de produit est définie par l'article 1245-2 du Code civil, comme « tout bien meuble, même s'il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l'élevage, de la chasse et de la pêche ». [...]

[...] Ainsi, il est possible de penser que le jet ski en cause n'a pas offert, de par sa présentation, la sécurité à laquelle la passagère de la motomarine pouvait légitimement s'attendre en en motionnant pas l'obligation du port d'un vêtement de protection constituant un défaut d'information. Par conséquent, il semble bien que le jet ski n'offrait pas la sécurité à laquelle les passagers pouvaient légitimement s'attendre. De ce fait, il semble bien que le produit soit défectueux. Toutefois, ce sera aux victimes (Marie et Simon) de prouver que le produit était bien défectueux et donc de prouver que les indications de sécurité qui se trouvaient sur l'appareil ne comportait aucune mention relative au port obligatoire d'un vêtement de protection. [...]

[...] Ainsi, ils ouvrent bien droit à réparation sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux. Il est désormais nécessaire de prouver que le fait du produit a bien causé le dommage. Le fait du produit ayant causé le dommage  Pour intenter une action sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, il est tout d'abord nécessaire de bien prouver la défectuosité du produit puis l'exitance d'un lien de causalité entre le fait du produit défectueux et le dommage causé La défectuosité du produit Le fait générateur de la responsabilité est la défectuosité du produit. [...]

[...] Sur la nature du dommage Sur ce point l'article 1245-1 du Code civil énonce les dommages dont la réparation peut être demandée sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux. Ce sont alors les dommages causés à la personne et ceux résultant de l'atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même, au-delà d'un certain seuil fixé par décret à 500 Euro. En l'espèce, deux dommages ont ici été causés : un à Marie et un à Simon. Le dommage causé à Marie consiste en une fracture de la jambe et des brulures, constituant ainsi un dommage corporel. [...]

[...] Cependant cette notion de dommage direct fera l'objet d'une étude distincte, car elle renvoie à la notion de lien de causalité qui sera évoquée ultérieurement. En l'espèce, il est ici possible de constater la survenance de deux différents dommages. Concernant tout d'abord la blessure et les brulures causées à Marie, il est tout d'abord possible de dire que le préjudice est bien personnel. En effet, c'est bien Marie qui a personnellement subi le dommage. C'est donc uniquement celle-ci qui pourra se prévaloir de ce dommage. Le préjudice est ensuite bien certain, car les blessures et les brulures sont bien survenues. [...]