Réparation d'un préjudice, indemnisation d'un préjudice, arrêt du 20 mai 1974, responsabilité du fait des choses, fait dommageable, lien de causalité, gardien d'une chose, arrêt du 27 avril 1929, arrêt du 20 janvier 1993, arrêt du 7 avril 2022, faute de la victime, vol à l'étalage, chose inerte
En décembre 2022, peu avant la fermeture d'un magasin et alors qu'elle fait ses courses, Mme Y. sort précipitamment, sans régler ses achats.
Entre-temps, la porte, constituée d'une baie vitrée, avait été verrouillée par les vigiles pour éviter l'entrée de nouveaux clients. Mme Y. la heurte. La vitre reste intacte, mais Mme Y. souffre de nombreuses contusions au visage. Alors qu'elle s'apprête tant bien que mal à rejoindre son véhicule, un paquet de neige tombe du toit du magasin et l'assomme.
Mme Y., inconsciente, est transportée à l'hôpital.
Lorsque le brancard est sorti, Mme Y est percutée par un coursier à vélo qui la renverse. Elle se casse le bras. Confus, le coursier paniqué indique qu'il a peur de perdre son emploi. Son vélo électrique est mis à sa disposition par la société Z., son employeur.
Mme Y. se voit reconnaître une incapacité totale de travail de deux semaines. Par ailleurs, elle gardera de cet accident de lourdes cicatrices sur le visage, de manière permanente.
Elle souhaite agir en réparation de son préjudice.
[...] La responsabilité du gardien de la vitre A. Le fait de la vitre Selon l'article 1242 alinéa 1er du Code civil, chaque individu est responsable des dommages causés par choses sous sa garde. Pour engager la responsabilité civile d'une personne pour le fait d'une chose, il y a quatre conditions à remplir. Premièrement, il faut l'implication d'une chose. Une requête du 6 mars 1928 vient préciser que la chose en question peut soit être mobilier soit immobilier. La deuxième chambre civile, dans un arrêt du 20 mai 1974, précise que le fait que la chose ait été mise en action par le fait de l'homme n'influe pas sur l'engagement de la responsabilité de son gardien. [...]
[...] Entre temps, la porte, constituée d'une baie vitrée, avait été verrouillée par les vigiles pour éviter l'entrée de nouveaux clients. Mme Y. la heurte. La vitre reste intacte, mais Mme Y. souffre de nombreuses contusions au visage. Alors qu'elle s'apprête, tant bien que mal, à rejoindre son véhicule, un paquet de neige tombe du toit du magasin et l'assomme. Mme Y., inconsciente, est transportée à l'hôpital. Lorsque le brancard est sorti, Mme Y est percutée par un coursier à vélo qui la renverse. Elle se casse le bras. [...]
[...] Le coursier à vélo A. Le fait du vélo Selon l'article 1242 alinéa 1er du Code civil, chaque individu est responsable des dommages causés par choses sous sa garde. Il y a quatre conditions à remplir pour engager la responsabilité de quelqu'un pour le fait de la chose : la présence d'une chose, la présence d'un dommage, la présence d'un lien de causalité entre le dommage et cette chose et enfin un gardien de la chose. En l'espèce, la victime se casse le bras après avoir été percutée par un vélo. [...]
[...] Le gardien d'une chose est celui qui en a l'usage, la direction et le contrôle. De plus, l'article 1242 alinéa 5 du Code civil dispose que les maîtres et les commettants sont civilement responsables « du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 avril 1929, a affirmé le fait que les qualités de préposé et de gardien d'une chose sont incompatibles. En l'espèce, la société a mis à disposition du coursier le vélo électrique pour que ce dernier puisse réaliser ses missions de livraison. [...]
[...] Le magasin n'est donc pas responsable de son dommage. II. La responsabilité du gardien du paquet de neige Selon l'article 1242 alinéa 1er du Code civil, chaque individu est responsable des dommages causés par choses sous sa garde. Il y a quatre conditions à remplir pour engager la responsabilité de quelqu'un pour le fait de la chose : la présence d'une chose, la présence d'un dommage, la présence d'un lien de causalité entre le dommage et cette chose et enfin un gardien de la chose. [...]
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