Remboursement des dépenses et paiement du prêt à la banque - Droit Burkinabè

MAMADOU K.

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Remboursement des dépenses et paiement du prêt à la banque - Droit Burkinabè

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Thèmes abordés

Enrichissement sans cause, gestion d'affaires, quasi-contrat, obligation, montant du prêt, solidarité, banque, code civil burkinabè, codébiteur, moyen juridique, solidarité passive, article 1213 du Code civil, remboursement, in rem verso, titre juridique

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Résumé du document

M. NANA, instituteur et M. ZOUBAB, grand commerçant à ROOD-WOOKO, sont deux amis domiciliés à OUAGA et connus partout et par tous pour leur philanthropie légendaire. Cependant, leur voisin M. SANOGO entretient une relation discourtoise avec eux. En effet, M. SANOGO d'une part estime que son fils, élève en classe de CM1 à l'EPP YAMWECRE, a été renvoyé à cause de M. NANA instituteur dans ladite école. D'autre part, il garde toujours cet amer souvenir du grand commerçant dont le fils avait enceinté sa fille il y a trois ans. Pendant la saison hivernale, M. SANOGO, avec toute sa famille, rentre au village pour les funérailles de son grand-père qui était chef du village de NIASSOGONI, contre toute attente, le voyage qui était prévu pour une durée d'une semaine fut prolongé pour des raisons familiales. Sous les pluies torrentielles, M. NANA et son ami M. ZOUBAB constatent que la maison de leur voisin a été décoiffée de son toit sous la forte pression du vent. Face à une telle situation, les deux amis entreprennent de leur faire tôler la maison. Les tôles et les plafonds étant hors d'usage, ils décident de mettre une dalle en béton pour que M. SANOGO puisse monter un étage plus tard s'il le souhaite. Afin de procéder aux travaux, ils contractent, le 15 juillet, solidairement un prêt d'un montant de 1.500.000 FCFA auprès de la banque LIGUIDIBAORE, remboursable dans douze mois.
De retour à bientôt, grande et agréable fut la surprise de M. SANOGO de voir sa maison toute resplendissante. Mais quand il apprend que ces bons samaritains sont ses deux voisins, M. NANA et M. ZOUBA, il manifeste son mécontentement et refuse de rembourser les frais engagés pour l'ensemble des travaux tout en prétextant que personne ne leur a demandé de se mêler de ses affaires.

Sommaire

La poursuite de la banque dirigée contre M. ZOUBAD sur le fondement de la solidarité
1. L'obligation pour M. ZOUBAD de payer l'intégralité du montant du prêt
2. Le recours de M. ZOUBAD contre les héritiers de M. NANA
L'action de M. ZOUBAD contre M. SANOGO sur le fondement d'un quasi-contrat
1. La gestion d'affaires
2. L'enrichissement sans cause

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Extraits

[...] De retour à bientôt, grande et agréable fut la surprise de M. SANOGO de voir sa maison toute resplendissante. Mais quand il apprend que ces bons samaritains sont ses deux voisins, M. NANA et M. ZOUBA, il manifeste son mécontentement et refuse de rembourser les frais engagés pour l'ensemble des travaux tout en prétextant que personne ne leur a demandé de se mêler de ses affaires. Par ailleurs, lors du coup d'État manqué, M. NANA, ayant reçu une balle dans le dos, succombe suite à ses blessures laissant derrière lui deux héritiers notamment JOHN, jeune fonctionnaire et PAUL toujours étudiant à ZOGONA à l'échéance du terme, la banque LIGUIDIBAORE met en demeure M. [...]

[...] Si l'un d'eux se trouve insolvable, la perte qu'occasionne son insolvabilité se répartit, par contribution, entre tous les autres codébiteurs solvables et celui qui a fait le paiement. Dans le cas d'espèce, la dette de 1.500.000 f va se diviser entre M. ZOUBAD et les deux héritiers de M. NANA, notamment JOHN et PAUL. Toutefois, ces derniers supporteront la part qui revenait à leur auteur, c'est-à-dire 750.000 f. L'obligation étant divisible entre les héritiers, cette somme sera divisée entre les deux héritiers, soit 375.000 f chacun. [...]

[...] Concernant les conditions juridiques, il faut une absence de cause juridique et une subsidiarité de l'action in rem versée. L'absence de cause juridique implique que le déplacement de valeur ne soit pas justifié par un titre juridique fondé sur la loi, soit sur le contrat, soit sur une décision de justice. Ainsi, chaque fois qu'une personne s'est appauvrie en vertu de la loi, d'un acte juridique ou d'un jugement, elle ne peut pas exercer l'action de in rem verso. Dans le cas d'espèce, l'appauvrissement de M. [...]

[...] NB : L'action de in rem verso est une action permettant d'agir dans le cas d'enrichissement sans cause [HYPERLINK: https://www.bing.com/ck/a? &&p=6c4059f8e7645b48JmltdHM9MTcwMjY4NDgwMCZpZ3VpZD0zZmFlOGVmOS03NzNiLTYyMzQtMjJhYy05ZDY4NzY5MjYzMWUmaW5zaWQ9NTY2MQ&ptn=3&ver=2&hsh=3&fclid=3fae8ef9-773b-6234-22ac-9d687692631e&psq=cest+quoi+l%27action+de+in+rem+verso+%3f&u=a1aHR0cHM6Ly9kaWN0aW9ubmFpcmUucmV2ZXJzby5uZXQvZnJhbmNhaXMtZGVmaW5pdGlvbi9hY3Rpb24rZGUraW4rcmVtK3ZlcnNv&ntb=1]. Elle vise à rembourser celui qui s'est appauvri sans raison au profit d'un autre qui s'est enrichi [HYPERLINK: https://www.bing.com/ck/a? &&p=3e9b197593301e56JmltdHM9MTcwMjY4NDgwMCZpZ3VpZD0zZmFlOGVmOS03NzNiLTYyMzQtMjJhYy05ZDY4NzY5MjYzMWUmaW5zaWQ9NTY2Mw&ptn=3&ver=2&hsh=3&fclid=3fae8ef9-773b-6234-22ac-9d687692631e&psq=cest+quoi+l%27action+de+in+rem+verso+%3f&u=a1aHR0cHM6Ly9mci53aWtpcGVkaWEub3JnL3dpa2kvRW5yaWNoaXNzZW1lbnRfc2Fuc19jYXVzZQ&ntb=1]. L'expression de in rem verso vient du droit romain et regroupe aussi la gestion d'affaires et la répétition de l'indu [HYPERLINK: https://www.bing.com/ck/a? &&p=93fb80a32e351acfJmltdHM9MTcwMjY4NDgwMCZpZ3VpZD0zZmFlOGVmOS03NzNiLTYyMzQtMjJhYy05ZDY4NzY5MjYzMWUmaW5zaWQ9NTY2NQ&ptn=3&ver=2&hsh=3&fclid=3fae8ef9-773b-6234-22ac-9d687692631e&psq=cest+quoi+l%27action+de+in+rem+verso+%3f&u=a1aHR0cHM6Ly93d3cuZGljdGlvbm5haXJlLWp1cmlkaXF1ZS5jb20vZGVmaW5pdGlvbi9kZS1pbi1yZW0tdmVyc28ucGhw&ntb=1]. C'est une action subsidiaire, c'est-à-dire qu'elle n'est possible que si aucune autre action n'est ouverte [HYPERLINK: https://www.bing.com/ck/a? &&p=413418e62dd08172JmltdHM9MTcwMjY4NDgwMCZpZ3VpZD0zZmFlOGVmOS03NzNiLTYyMzQtMjJhYy05ZDY4NzY5MjYzMWUmaW5zaWQ9NTY2OA&ptn=3&ver=2&hsh=3&fclid=3fae8ef9-773b-6234-22ac-9d687692631e&psq=cest+quoi+l%27action+de+in+rem+verso+%3f&u=a1aHR0cHM6Ly93d3cuZGljdGlvbm5haXJlLWp1cmlkaXF1ZS5jb20vZGVmaW5pdGlvbi9kZS1pbi1yZW0tdmVyc28ucGhw&ntb=1]. [...]

[...] Remboursement des dépenses et paiement du prêt à la banque - Droit Burkinabè M. NANA, instituteur et M. ZOUBAB, grand commerçant à ROOD-WOOKO, sont deux amis domiciliés à OUAGA et connus partout et par tous pour leur philanthropie légendaire. Cependant, leur voisin M. SANOGO entretient une relation discourtoise avec eux. En effet, M. SANOGO d'une part estime que son fils, élève en classe de CM1 à l'EPP YAMWECRE, a été renvoyé à cause de M. NANA instituteur dans ladite école. [...]

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