Laurent Outant a créé une société en 2002. En janvier 2005 il a détourné près de 5000€ pour son usage personnel. Un de ses salariés l'a dénoncé au procureur de la République, qui a décidé de le convoquer devant le Tribunal correctionnel. Il encourt une condamnation pour abus de biens sociaux. Or, une loi nouvelle publiée en août 2006 prévoit une sanction complémentaire au paiement de l'amende consistant en l'interdiction de diriger une entreprise. Une loi pénale plus lourde s'applique telle au procès en cours ?
Par la suite, Laurent Outant avait conclu un contrat de travail en juin 2002 avec un salarié qu'il a licencié en juin 2005 conformément à une loi de 1990 en lui versant une indemnité compensatrice de congés payés calculés sur la base de cinq semaines. Or, une loi de mars 2004 a porté la durée des congés payés à six semaines. Le salarié a donc assigné son ex-employeur afin d'obtenir l'application de cette nouvelle loi. Une loi nouvelle peut-elle régir un contrat de travail conclu antérieurement ?
En outre, Laurent Outant a conclu un contrat de bail avec son ancien salarié le 25 juin 2001. Ce contrat contient une disposition interdisant la sous-location. Or, le locataire souhaite sous-louer l'appartement conformément à une loi du 7 juillet 2005 disposant que les locataires ne peuvent renoncer au droit de sous-louer. Une loi nouvelle peut-elle régir un contrat de bail conclu antérieurement ?
Enfin, suite à une opération effectuée en 1996, la patiente a perdu l'usage de l'odorat. Ce risque exceptionnel ne lui avait pas été communiqué. Or, l'obligation d'information sur les risques exceptionnels n'est imposée que depuis un arrêt du 7 octobre 1998 par la Cour de cassation. Une jurisprudence peut-elle s'appliquer rétroactivement à des faits antérieurs ?
[...] Soit la jurisprudence de 1998 n'est pas rétroactive, donc le médecin n'est pas tenu de verser une indemnisation pour les dommages causés. Soit la jurisprudence est rétroactive et dans ces conditions condamne le médecin à une indemnisation. Par conséquent, le médecin n'ayant pas le droit à une jurisprudence figée, il risque fort d'être condamné au versement d'une indemnisation du préjudice causé à sa patiente. [...]
[...] Or, une loi nouvelle en date du 7 juillet 2005 interdit les renonciations de sous-location. Soit la loi est d'intérêt général ce qui implique qu'elle s'applique immédiatement et le locataire peut ainsi sous-louer. Soit la loi n'est pas d'ordre public, et dans ces conditions, le principe de survie de la loi ancienne s'applique, interdisant ainsi la sous- location. Par conséquent, la loi nouvelle ne semblant pas impérative interdit au locataire de conclure un contrat de sous location. Enfin, suite à une opération effectuée en 1996, la patiente a perdu l'usage de l'odorat. [...]
[...] Une jurisprudence peut-elle s'appliquer rétroactivement à des faits antérieurs ? En principe, la jurisprudence ne rétroagit pas sur des faits antérieurs. Cependant, dans certains cas, elle est amenée à régir des situations antérieures. L'arrêt du 9 octobre 2001 de la première Chambre civile de la Cour de cassation est relatif à un accouchement survenu en 1975 à l'occasion duquel l'enfant mis au monde, qui se présentait par le siège, avait été victime d'une paralysie du plexus brachial dont il avait conservé des séquelles. [...]
[...] Quatre cas pratiques sur la rétroactivité et non-rétroactivité des lois Laurent Outant a créé une société en 2002. En janvier 2005 il a détourné près de 5000€ pour son usage personnel. Un de ses salariés l'a dénoncé au Procureur de la République, qui a décidé de le convoquer devant le Tribunal Correctionnel. Il encourt une condamnation pour abus de biens sociaux. Or, une loi nouvelle publiée en août 2006 prévoit une sanction complémentaire au paiement de l'amende consistant en l'interdiction de diriger une entreprise. [...]
[...] Le salarié a donc assigné son ex-employeur afin d'obtenir l'application de cette nouvelle loi. Une loi nouvelle peut-elle régir un contrat de travail conclu antérieurement ? En vertu de l'article 2 du Code civil, deux principes peuvent être dégagés : d'une part, le principe d'application immédiate de la loi nouvelle, et d'autre part, la non-rétroactivité de cette loi. Cependant, en matière contractuelle il faut appliquer le principe de la survie de la loi ancienne qui régissait le contrat et qui demeurera applicable jusqu'à sa complète exécution. [...]
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