Cas pratique, droit des obligations, gardien de la chose, hospitalisation, article L411-1 du Code de la Sécurité sociale, cour d'appel, article 1242 du Code civil, dommage, cas de force majeur, action en responsabilité, accident du travail, arrêt Jand'heur, arrêt Franck
- Dans le cadre de son travail, un homme en mission d'expertise pour une Cour d'appel se trouve dans un hôtel endommagé. Il se retrouve blessé suite à une glissade et à la chute d'un plafond. Il se demande vers qui se retourner pour réparer son dommage subit.
- Malgré les panneaux prévenant le risque de chute de neige provenant des toits, Suzanne est blessée par la chute d'une plaque de neige du toit de Monsieur Jean Cadre alors qu'elle rasait les murs de la rue. Elle se demande si elle peut obtenir une réparation.
- Albert blesse un piéton, Monsieur Léger Patrouille, alors qu'il skiait dans la rue. Ses parents se demandent s'il devra ou non réparer son dommage.
- La fille Lechanceux promène le chien de la famille. Ce dernier mord une jeune fille qui lui a tiré la queue au cours de la balade. Les parents se demandent qui devra réparer le dommage causé par le chien.
[...] En conclusion, la responsabilité de la jeune fille gardienne au moment de la promenade du chien est donc en cause dans cette affaire. La famille Lechanceux peut cependant soulever le cas de force majeure, mais la Cour de cassation aboutit rarement sur ce fondement lorsque l'on parle de dommages causés par des animaux (Arrêt de la Cour de cassation du 17 septembre 2002). Cependant, aucune information n'est apportée concernant l'âge de la fille Lechanceux. Il conviendrait maintenant de vérifier qui devrait agir en réparation au cas où la responsabilité de cette dernière est mise en cause par le juge. [...]
[...] Le cas du chien des Lechanceux La fille Lechanceux promène le chien de la famille. Ce dernier mord une jeune fille qui lui a tiré la queue au cours de la balade. Les parents se demandent qui devra réparer le dommage causé par le chien. Il conviendra de savoir lorsqu'un animal provoqué par un tiers le blesse, qui du tiers ou du gardien sera responsable. La responsabilité due à la morsure du chien En droit, l'arrêt 1243 du Code civil dispose que « le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fut sous sa garde, soit qu'il fut égaré ou échappé ». [...]
[...] On peut même supposer la présence de dommages psychologiques par la chute, la vue de l'effondrement du plafond sur soi et l'hospitalisation. En conclusion, on peut qualifier le dommage d'accident du travail. Éric se verra alors indemnisé par la Cour d'appel et la Sécurité Sociale pour les jours d'arrêt de travail et se verra même acquérir une rente en cas de non- conformité permanente à la reprise du travail. Des indemnités supplémentaires peuvent être louées à Éric s'il réussit à prouver la responsabilité d'une personne à son dommage. [...]
[...] En conclusion, on peut considérer que la chute du plafond est due à un cas de force majeure donc Éric ne peut pas demander réparation au responsable de l'hôtel. Conclusion générale du cas d'Éric Éric est donc victime d'un accident du travail dont la faute commise est soit une faute due à sa chute que l'on ne peut ni imputer au propriétaire de l'hôtel ou à son employeur soit une faute due à l'effondrement du bâtiment causé par un cas de force majeure. [...]
[...] En l'espèce, le dommage est arrivé au moment de l'expertise confiée à Éric Lechanceux par la Cour d'appel. Cette expertise constitue un travail rémunéré en tant qu'expert. On peut donc considérer que l'accident a eu lieu au moment du travail. Suite à la chute, Éric a eu le bras blessé et suite à la chute du plafond la jambe a été touchée. Par suite de ses blessures, il a été emmené à l'hôpital pour être soigné. On peut donc considérer que des lésions corporelles ont eu lieu. [...]
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