Quatre cas pratiques en Droit des obligations

Extraits

[...] Si le tiers est de bonne foi, la sanction ne peut consister qu'en des dommages-intérêts à la charge du promettant (ce qui exige la preuve d'un préjudice), car le pacte n'a fait naitre aucun droit réel sur la chose, simplement une obligation personnelle du promettant. Si le tiers est de mauvaise foi, la vente conclue en fraude des droits du prioritaire peut être annulée. Encore faut-il, pour que cette mauvaise foi soit caractérisée, que le tiers ait eu connaissance non seulement de l'existence de la clause de préférence, mais encore de l'intention des bénéficiaires de s'en prévaloir (Civ. [...]

[...] Or, le décès du promettant est intervenu le 31 juillet 2010 et la levée de l'option le 18 décembre 2010. En application de cette jurisprudence, l'offre n'était donc pas caduque du fait du décès de M. Alarue lorsque la société Montoit a levé l'option. Sur la rétractation de la femme du défunt Il résulte d'une jurisprudence de la 3e chambre civile de la Cour de cassation datant du 15 décembre 1993 que la promesse unilatérale de vente constitue pour la promettante une obligation de faire. [...]

[...] Lorsque survient le décès de M. Alarue, sa femme et son fils ne désirent plus vendre. Le dirigeant de l'entreprise souhaite néanmoins obtenir la réalisation de la vente, c'est pourquoi il lève l'option dans le délai prévu. Quelle est la valeur juridique d'une promesse unilatérale de vente lorsque l'un des promettant refuse de conclure la vente définitive ? Un décalage temporel des consentements La promesse unilatérale de vente est celle par laquelle une seule des parties (le promettant) s'engage à vendre un bien à certaines conditions, tandis que l'autre (le bénéficiaire) conserve le choix de conclure ou non (lever l'option). [...]

[...] Bien plus probant qu'une preuve par écrit (lettre recommandée, acte sous seing privé M. Poter a intenté une action devant une juridiction administrative pour faire valoir son droit de priorité N'est-ce pas là une manifestation de sa volonté tenace d'acquérir le terrain encore détenu par la société ARY ? N'est-ce pas là une manifestation de son consentement à l'achat du terrain ? De plus, il n'aura aucun problème à prouver l'existence ni la date de cette action en justice qui est intervenue avant la fin du délai prévu par la promesse. [...]

[...] Cas pratique 2 M. Corail signe une promesse de vente au bénéfice de M.Taigévé portant sur une maison et assortie d'un délai de 4 mois pour lever l'option. M. Corail décide, alors que le délai n'est pas encore arrivé à terme, de se rétracter et le notifie à son ex-futur acheteur. M. Taigévé lève toutefois l'option avant l'expiration du délai dans l'espoir que la vente est tout de même lieu. Quelles sont les conséquences juridiques de la rétractation du promettant avant la levée de l'option par le bénéficiaire ? [...]