Cas pratiques, droit des obligations, médecine, chirurgie, anesthésie, dentiste, dommage, responsabilité
Cas pratique 1 - Le 10 août 2019, un patient est opéré dans une clinique pour une fracture de la jambe. Après transfert dans une autre clinique, son nouveau chirurgien l'informe qu'il a contracté le syndrome des loges, complication connue et prévisible d'une fracture, sans que son premier médecin ne s'en soit rendu compte. Le patient gardera de cette maladie d'importantes séquelles.
Pour quel dommage le patient pourrait-il assigner son premier chirurgien en réparation ?
Cas pratique 2 - Le 23 novembre 2020, une patiente a subi une opération chirurgicale au cours de laquelle elle a présenté une réaction allergique due au contact de ses muqueuses avec les gants utilisés par le chirurgien.
La patiente peut-elle engager la responsabilité du praticien ? Si oui, sur quel fondement ?
Cas pratique 3 - Après discussion sur le sujet, une patiente refuse la proposition de sa gynécologue de procéder à une amniocentèse. La gynécologue exprime le refus de sa patiente dans une lettre adressée à une collègue. La patiente accouche d'un enfant trisomique.
La gynécologue a-t-elle commis un défaut d'information à même d'engager sa responsabilité ?
Cas pratique 4 - Suite à une intubation subie lors d'une opération en 2019, un patient souffre de lésions dentaires le contraignant à une ITT.
Le patient peut-il engager la responsabilité de l'anesthésiste ayant opéré l'intubation ?
Cas pratique 5 - Opéré en janvier 2020, un patient a gardé d'importantes séquelles qui ne se sont stabilisées qu'un an plus tard.
Le patient peut-il engager la responsabilité du chirurgien ?
Cas pratique 6 - Une patiente se fait poser une prothèse dentaire. Celle-ci est peu solide et peu adaptée à la morphologie de la patiente, ce qui rend nécessaire une reprise de l'opération.
La patiente peut-elle engager la responsabilité du chirurgien-dentiste ?
[...] Une faute est un manquement à une obligation. Par ailleurs, l'article 1240 du Code civil dispose que quiconque causant à autrui un dommage, aura l'obligation par sa faute, à le réparer. Également, l'article 1383 du Code civil dispose que « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » Or, le devoir d'information du médecin est une obligation légale qui est par ailleurs entourée par la loi Kouchner du 4 mars 2002. [...]
[...] Six cas pratiques de droit des obligations en médecine I. Cas pratique 1 Le 10 août 2019, un patient est opéré dans une clinique pour une fracture de la jambe. Après transfert dans une autre clinique, son nouveau chirurgien l'informe qu'il a contracté le syndrome des loges, complication connue et prévisible d'une fracture, sans que son premier médecin ne s'en soit rendu compte. Le patient gardera de cette maladie d'importantes séquelles. Pour quel dommage le patient pourrait-il assigner son premier chirurgien en réparation ? [...]
[...] Cas pratique 3 Après discussion sur le sujet, une patiente refuse la proposition de sa gynécologue de procéder à une amniocentèse. La gynécologue exprime le refus de sa patiente dans une lettre adressée à une collègue. La patiente accouche d'un enfant trisomique. La gynécologue a-t-elle commis un défaut d'information à même d'engager sa responsabilité ? Nous pouvons, afin de qualifier les faits, supposer que la gynécologue a possiblement commis une faute, et que si cela se vérifie, elle pourra voir sa responsabilité être engagée par la patiente. La responsabilité de la gynécologue peut-elle être engagée ? [...]
[...] En l'espèce, la patiente a subi comme préjudice la reprise d'une opération des causes d'une prothèse dentaire non adaptée à sa morphologie, causant ainsi un préjudice physique. Le lien de causalité et le dommage sont alors vérifiés. Le chirurgien- dentiste n'a donc pas respecté son obligation de sécurité, commettant ainsi une faute. Il était de son devoir de vérifier que le matériel utilisé serait adapté à sa patiente. Cette dernière pourra donc engager la responsabilité du chirurgien-dentiste et ainsi obtenir réparation du préjudice qu'elle a subi. [...]
[...] - Tout ce qui entoure le déroulement et l'organisation d'une opération. En l'espèce, rien ne nous indique que le médecin a tenu informé son patient de cette possible complication pouvant survenir des suites de l'opération. Il reviendra à ce dernier de prouver qu'il a accompli ce devoir. (L1111-2 du Code de la santé publique). Par ailleurs, la jurisprudence considère que dès lors que le médecin a manqué à son devoir d'information, il a nécessairement fait perdre une chance au patient d'échapper au dommage. [...]
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