Cas pratique : vice du consentement et insanité d’esprit

Extraits

[...] ) il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat ». L'article 414-1 du Code civil rajoute que pour demander une action en nullité, il faut « l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte ». En l'espèce Madame Fofolie au moment de la formation du contrat se prétendait la sœur de la reine d'Angleterre, ce qui représente un trouble de personnalité par lequel une personne se prétend comme une autre personne et au moment de la conclusion du contrat elle ne percevrait pas les conséquences que cet acte peut produire sur sa personne réelle. [...]

[...] Mais encore plus, pour mieux épanouir Seabiscuit Pénélope a acheté un box plus grand de Madame Fofolie qui au moment de la conclusion du contrat se prétendait sœur de la reine d'Angleterre et qui était connue selon la boulangère, Madame Brioche, comme étant victime des troubles mentaux confinant à la schizophrénie. Action en justice pour vice du consentement ? Est-ce que Pénélope pourrait envisager d'engager une action en justice pour l'erreur provoquée ? Une erreur sur les qualités essentielles du Seabiscuit L'élément matériel de l'erreur sur les qualités essentielles de la prestation Selon l'article 1133 al.1 du Code civil : « les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté ». [...]

[...] En l'espèce l'erreur sur les qualités essentielles risquait d'être inexcusable pour le fait que Pénélope n'aurait pas pris suffisamment de vérifications de la santé de Seabiscuit. Cependant l'éleveur s'est tait sur le fait que Seabiscuit pouvait être touché par un handicap héréditaire de sa mère duquel il avait pleinement connaissance. De plus, même si le motif n'a pas été intégré dans le champ contractuel, l'erreur sur le motif demeure possible vu qu'il y a dol. Pour conclure, l'erreur est désormais excusable et une action en justice est justifiée. [...]

[...] L'élément moral de l'erreur sur les qualités essentielles de la prestation Pour qu'une erreur puisse être considérée comme un véritable vice de consentement sanctionné par le droit, il faut que l'erreur soit déterminante et qu'elle ne soit pas ni inexcusable ni indifférente. Le caractère déterminant de l'erreur Selon l'article 1130 du Code civil, l'erreur doit présenter un certain degré de gravité exposé de deux hypothèses : soit la personne n'aurait pas contracté en connaissance de l'absence de cette qualité essentielle, soit elle aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. [...]

[...] Selon l'article 1131 du Code civil, en présence d'une erreur sur les qualités essentielles de la prestation, l'errant peut intenter une action en justice pour demander la nullité de ce contrat. En l'espèce Seabiscuit était le cheval d'un éleveur réputé de la région dont on envisage qu'il s'occupe notamment de l'élevage des chevaux pour des compétitions de sauts d'obstacles et non pas pour d'autres finalités. À son tour Pénélope étant une cavalière de très bon niveau et participant chaque week-end à des compétitions a consenti à acheter un cheval qui va lui servir pour pratiquer sa passion. [...]