Le contrat avec un conseiller en gestion de patrimoine

Extraits

[...] En l'espèce, la somme de 10.000 euros a déjà été versée au conseiller en gestion de patrimoine un an auparavant. Par conséquent, les époux Michael et Kay pourront obtenir la restitution de la somme de euros alors versée à M. Lucchesi. La responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine La question qui se pose est de savoir si la responsabilité contractuelle du conseiller en gestion de patrimoine peut-elle être engagée du fait de sa mauvaise exécution du contrat. Selon l'article 1231-1 du Code civil, la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle suppose que le créancier démontre l'existence de trois conditions de fond : un manquement contractuel un dommage et un lien de causalité entre les deux Le dommage doit être certain, direct et les préjudices qui en résultent ne doivent pas être illégitimes. [...]

[...] Dès lors, en ayant manqué à son devoir de conseil, M. Lucchesi a également commis une faute lourde. La clause limitative de responsabilité n'est donc pas applicable en l'espèce. Finalement, les époux acquéreurs pourront engager la responsabilité de M. Lucchesi et obtenir la réparation du dommage pécuniaire qui leur a été causé en sus de la restitution de la somme de 10.000 euros qui lui a été versée. [...]

[...] Toutefois, les époux ont vite déchanté puisqu'un an après leur achat, ils n'ont pas réussi à mettre leur bien en location, le marché étant au contraire très difficile dans le quartier, ce que tous les spécialistes du secteur qu'ils ont consultés disaient. Ils sont de surcroît désormais davantage taxés qu'avant leur achat. M. Lucchesi aurait donc dû se renseigner et conseiller correctement ses clients qui ne peuvent donc pas bénéficier de la défiscalisation souhaitée. Il a donc manqué à son devoir de conseil et à son obligation de se renseigner. [...]

[...] Mécontents, ils souhaitent obtenir le remboursement de la somme de 10.000 euros versée au conseiller et obtenir réparation pour avoir été induits en erreur par le conseiller. La première question qui se pose est de savoir si un contrat a valablement été formé entre les époux et le conseiller en gestion de patrimoine. L'article 1113 du Code civil dispose dans son 1[er] alinéa que « le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager ». En l'espèce, les époux acquéreurs ont contacté M. Lucchesi pour réaliser une opération de défiscalisation. [...]

[...] En l'espèce, les acquéreurs ont fait appel à un conseiller en gestion de patrimoine, car ce dernier était supposé être un professionnel de la défiscalisation et il était convenu entre les parties que M. Lucchesi devait les aider pour cela. Enfin, l'erreur est inexcusable en ce que tous les professionnels de l'immobilier du secteur connaissaient la situation difficile de l'investissement locatif. Par conséquent, et à titre subsidiaire, les époux pourront demander l'annulation du contrat. La question qui se pose est de savoir quels sont les effets de l'annulation d'un contrat pour vice du consentement. [...]