Droit des contrats spéciaux - publié le 04/06/2019

Extraits

[...] Il s'agit ici de déterminer s'ils constituent un enrichissement injustifié du locataire. L'article 1303 du Code civil rappelle le caractère subsidiaire par rapport aux autres quasi-contrats de l'enrichissement injustifié (action in rem verso, consacré par une jurisprudence bien établie, voir Req juin 1982) et en décrit l'objet : compenser un transfert de valeurs injustifié entre deux patrimoines au moyen d'une indemnité que doit verser l'enrichi à l'appauvri. En l'espèce, le plombier et l'entreprise se sont acquittés de travaux, sans nul doute avec l'accord de l'occupant des lieux, et au bénéfice de ce dernier. [...]

[...] Cette dernière ne pourra néanmoins pas « sauver » les affaires jonchées par terre et définitivement abimées par l'eau: en l'occurrence les codes et manuels utilisés pour réviser les examens, la photo dédicacée de son professeur de droit civil, qui ont été laissés par une camarade partie deux mois en Angleterre pour apprendre l'anglais. L'artisan plombier et l'entreprise adressent à votre camarade des factures à des prix exorbitants. Il ne peut pas les payer. Vous comprenez en fait qu'il ne le veut pas. [...]

[...] Analysez la situation qui vous est décrite au regard, en première intention, du droit des contrats spéciaux. II. Résolution du cas À titre liminaire, nous considérons que les faits en l'espèce sont survenus postérieurement au 1er octobre 2016, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations. En l'espèce, nous comprenons que l'étudiant est locataire de son appartement et y a invité des amis un soir. Nous comprenons que deux des participants ont cassé la chasse d'eau ce soir-là, ce qui a provoqué une inondation dans la salle de bain et l'entrée de l'appartement. [...]

[...] Droit des contrats spéciaux I. Énoncé Les soucis sont nés de la communication des résultats des derniers examens. Heureux d'avoir obtenu son premier semestre, votre camarade invite des amis à prendre du RedBull à la maison (sans commentaire). La folie gagne vite la foule (toujours aucun commentaire). Il reste - et c'est l'important - que deux maladroits cassent la chasse d'eau. Preuve que les communicants ont toujours raison : « Redbull donne des ailes ». C'était prévisible vu l'état pitoyable des sanitaires en particulier et de l'appartement en général. [...]

[...] En tout état de cause, il semble que le locataire soit redevable de l'indemnisation du plombier et de l'entreprise. En application de l'article 1303-4 du Code civil, concernant l'évaluation des deux indemnisations, celles-ci devraient être estimées au jour le plus proche du versement de l'indemnité. Notre recommandation au locataire serait de régler les factures, à moins qu'un écart existe entre l'appauvrissement des intervenants constaté au jour de la dépense et l'enrichissement constaté à date. Un point d'attention lors de l'arbitrage entre payer ou contester le montant des factures consiste en l'exception aux modalités de détermination de l'indemnité de l'appauvrir en cas de mauvaise foi de l'enrichi tel que prévu par l'article 1303-4 alinéa 2 du Code civil : la plus forte des deux valeurs sera retenue dans ce cas à titre de sanction. [...]