Contrat de vente, vice du consentement, dol, erreur, réticence dolosive, devoir d'information, nullité d'un contrat, dommages et intérêts, responsabilité délictuelle, ventes aux enchères, certificat d'authenticité
Mr Charme a acheté un appartement pas le biais d'une agence immobilière. Après la signature du contrat de vente, Mr Charme apprend que des travaux vont être entrepris et vont occulter la vue de son appartement. Il considère alors que l'agent immobilier et le vendeur auraient dû l'informer de l'existence de ce projet. En effet, il ajoute que s'il l'avait su, il n'aurait certainement pas acheté l'appartement à ce prix-là. Mr Charme se demande alors s'il peut obtenir gain de cause en demandant la réduction du prix de vente de 35 000 euros.
Les époux De la Pinaille ont acheté une statue égyptienne lors d'une vente aux enchères. Ils vont ensuite faire une expertise, suite à quelques doutes sur l'authenticité de l'oeuvre. Elle va révéler que les informations présentes dans le catalogue des ventes n'étaient pas exactes au niveau de l'époque de création de l'oeuvre. De ce fait, les époux souhaitent se retourner contre le vendeur et le commissaire-priseur afin d'obtenir la nullité de la vente et des dédommagements.
[...] Selon le nouvel article 1131, les vices de consentement entraînent la nullité relative du contrat. La nullité relative implique que seule la victime peut agir en apportant la preuve de l'existence du vice de consentement. Le nouvel article 1136 du Code civil énonce qu'une erreur sur la valeur économique sans se tromper sur les qualités essentielles ne constitue pas une cause de nullité de contrat. Cependant, le nouvel article 1135 du Code civil ajoute qu'une erreur sur un simple motif n'entraîne pas la nullité du contrat sauf si les parties le considéraient comme un élément déterminant leur consentement donc comme une qualité essentielle. [...]
[...] Selon le nouvel article 1131 du Code civil, les vices de consentement entraînent la nullité du contrat. Cette nullité est qualifiée de relative, car seule la victime peut agir en nullité en apportant la preuve de l'existence du vice de consentement. La victime peut aussi obtenir des dommages et intérêts pour couvrir le préjudice qu'elle a subi sur le fondement de la responsabilité délictuelle. Enfin, la réticence dolosive exclut toute possibilité que le contractant victime ait commis une erreur inexcusable d'après le nouvel article 1139 du Code civil. [...]
[...] Il demande alors la réduction de prix de vente, car la valeur du bien a diminué. Ce cas amène alors à se demander si la réticence dolosive peut être invoquée lorsque le cocontractant dissimule intentionnellement une information par le silence ? Tout d'abord, le droit français distingue trois différents vices de consentement selon le nouvel article 1130 du Code civil ajouté par l'ordonnance du 10 février 2016 : l'erreur, le dol, mais aussi la violence. Ils sont caractérisés par le fait que sans eux l'une des parties n'aurait pas contracté dans les conditions établies. [...]
[...] Il peut aussi agir en nullité du contrat sur le fondement de la responsabilité contractuelle et du vice de consentement et en l'occurrence la réticence dolosive. Pour cela il devra prouver le caractère intentionnel de l'erreur du vendeur et de l'agent immobilier. II. Vente aux enchères et authenticité Les époux De la Pinaille ont acheté une statue égyptienne lors d'une vente aux enchères. Ils vont ensuite faire une expertise, suite à quelques doutes sur l'authenticité de l'œuvre. Elle va révéler que les informations présentes dans le catalogue des ventes n'étaient pas exactes au niveau de l'époque de création de l'œuvre. [...]
[...] Ce sera au juge d'apprécier si « l'impression d'avoir été ridiculisés au vu de tous leurs amis » constitue un préjudice réparable. Cependant, il semblerait qu'on ne peut pas le qualifier ainsi. En effet, la faute ne constitue pas un dol, mais il faudra démontrer que le préjudice subsiste après la nullité du contrat. [...]
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