Cas pratique corrigé en droit des obligations - L'opposabilité du contrat

Extraits

[...] Il ne devrait donc pas pouvoir engager la responsabilité contractuelle du garagiste. Pourtant, l'arrêt rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 6 octobre 2006 prévoit une exception à ce principe en considérant que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage . Or, le manquement contractuel du garagiste a causé un dommage à M. Blédur puisque le moteur du tracteur qu'il a acheté à Mme Aubergine s'est cassé. [...]

[...] Le garagiste connaissait une information déterminante pour Mme Aubergine et il ne l'a pas informé. Par conséquent, il a commis une faute en manquant à son devoir d'information. M. Blédur peut donc invoquer ce manquement contractuel pour engager la responsabilité délictuelle du garagiste. Celui qui voit sa responsabilité délictuelle engagée doit réparer le dommage causé (art C. civ). La responsabilité délictuelle du garagiste étant engagée, celui-ci devra réparer le dommage causé à M. Blédur. Le garagiste pourra réparer le dommage en nature, c'est-à-dire qu'il pourra remettre en l'état le bien détérioré ou par équivalent, c'est-à-dire par le versement de dommage et intérêts. [...]

[...] Cas pratique corrigé en droit des obligations - L'opposabilité du contrat Mme Aubergine a fait réaliser l'échange standard du moteur de son tracteur par son garagiste. Ce garagiste a effectué cette réparation sans informer Mme Aubergine du risque de dysfonctionnement lié à cet échange. Celle-ci revend son tracteur à M. Blédur. Or le moteur du tracteur casse. M. Blédur pourra-t-il agir directement contre le garagiste ? Un manquement contractuel L'article 1999 prévoit que Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. [...]