Cas pratique corrigé en droit des obligations - Nullités et prescription

Extraits

[...] Cas pratique corrigé en droit des obligations - Nullités et prescription Énoncé Le 10 janvier 2012, Mme Chevreuil a vendu sa commode pour la somme de 300 euros. Or, le 18 février 2017, elle a appris que celle-ci vaut euros, car il s'avère que c'est une véritable commode de la célèbre École Boulle. Elle souhaite donc agir en nullité pour vice du consentement. Elle vous demande surtout quel est le délai de prescription de son action en nullité et si un tiers peut aussi agir en nullité dans ce cas de figure. [...]

[...] Or, le consentement est une condition requise pour la validité d'un contrat. Par conséquent, un consentement vicié suppose que le contrat n'a jamais été valide. Les vices du consentement sont donc une cause de nullité du contrat et non de caducité. L'article 1179 du Code civil dispose que La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général. Elle est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt privé. [...]

[...] La distinction nullité relative/absolue permet de déterminer les titulaires de l'action. À cet égard, l'article 1181 dispose alors que La nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger. Elle peut être couverte par la confirmation. Si l'action en nullité relative a plusieurs titulaires, la renonciation de l'un n'empêche pas les autres d'agir. Or, Mme Chevreuil n'a pas vendu cette commode avec un tiers. Par conséquent, elle est la seule que la loi entend protéger et donc la seule qui peut agir en nullité de la vente pour vice du consentement. [...]

[...] Le délai de prescription L'article 2224 dispose que Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Les vices du consentement sont des actions personnelles. L'action en nullité pour vice du consentement se prescrit donc par 5 ans. S'agissant du point de départ du délai de prescription, l'article 1144 dispose que Le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en cas de violence, que du jour où elle a cessé. Or, Mme Chevreuil a découvert l'erreur le 18 février 2017. [...]