Cas pratique corrigé, droit des obligations, interdépendance des contrats, caducité du contrat, transition énergétique, appel d'offres, crédit-bail, jurisprudence, article 1186 du Code civil, clause d'indivisibilité, contrat de vente
Dans le cadre du plan de transition énergétique, la société française Métalplus qui a remporté un appel d'offres pour la livraison d'éoliennes géantes pour le parc éolien de la mer du Nord, le 3 janvier 2019 a commandé à la société allemande Berlin Deutscher Metallurgischer, une machine-outil sophistiquée pour compresser les pales d'éoliennes géantes. Pour financer l'acquisition de cette machine-outil, la société Métalplus a conclu, le 20 janvier 2019, un contrat de crédit-bail de 24 loyers mensuels avec la banque Crédit de l'Est.
[...] Ayant obtenu la résolution du contrat, il vous précise que le contrat de crédit-bail ne présente plus d'intérêt dans la mesure où il a dû restituer la machine-outil. La banque Credit de l'Est estime que le contrat de crédit-bail n'est pas caduc et refuse de restituer les loyers perçus à la société Métalplus. M. Juristout vous demande : - si la résolution du contrat de vente peut entraîner la caducité du contrat de crédit-bail. Il vous précise que ces contrats sont nécessaires à l'exécution d'une même opération. - si l'art C. [...]
[...] Pour financer l'acquisition de cette machine-outil, la société Métalplus a conclu, le 20 janvier 2019, un contrat de crédit-bail de 24 loyers mensuels avec la banque Crédit de l'Est. Cependant, lors de la livraison de la machine-outil, le 20 avril 2019, M. Durand, ingénieur de la société Métalplus, a constaté qu'elle ne répond pas aux spécificités convenues en ce qu'elle ne peut pas permettre de compresser les pales de grande taille pour les éoliennes géantes. M. Juristout, directeur juridique de la société Métalplus obtient la résolution du contrat de vente (art al. 1er C. [...]
[...] (révision de la classification des contrats). La résolution du contrat de vente entraîne la caducité du contrat de vente grâce à l'article 1186 du Code civil L'article 1186 est la règle de droit sur laquelle il convient de s'appuyer pour obtenir la caducité du contrat de crédit-bail. Les contrats de vente et de crédit-bail étant interdépendants, la disparition du contrat de vente entraîne de facto la disparition du contrat de crédit-bail puis que l'équipement vendu, éléments essentiels du contrat de vente et de crédit-bail doit être restitué au vendeur. [...]
[...] Le crédit preneur doit restituer le véhicule au crédit bailleur et cette dernière doit automatiquement restituer les loyers perçus en exécution du contrat de crédit-bail. Le crédit bailleur pourra éventuellement demander réparation au vendeur fautif. En effet, CDL connaît un manque à gagner qu'elle aurait pu tirer de l'opération de crédit-bail. Le contrat de vente est un contrat international Il s'agit ici d'un contrat international puis ce qu'il présente un élément d'extranéité : la nationalité de l'une des parties. En effet, la société BDM est une société ayant son siège social en Allemagne, c'est une société allemande. [...]
[...] CDL Était donc nécessairement informé de l'opération et la résolution du contrat de vente lui est donc opposable. La nécessité de la jurisprudence actuelle Aux termes d'un arrêt 13/04/18, la CC a opéré un revirement de jurisprudence antérieure et juge désormais que la résolution du contrat de vente entraîne la caducité du contrat de crédit-bail et non plus sa résolution ou sa résiliation. En l'espèce, la vente liant METAPLUS avec BDM ayant été résolue, il y a lieu de constater la caducité du crédit-bail souscrit. [...]
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